A la suite de l’appel d’offre lancé en 2024 pour l’attribution de quinze canaux TNT, onze nouvelles conventions ont été signées entre l’ARCOM et les éditeurs des chaînes suivantes :CMI TV(nom provisoire), OFTV, W9, TMC, TFX, LCI, BFMTV, CNews, CStar, Gulli, et Paris Première. L’article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication précise en effet que « chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre l’ARCOM au nom de l’Etat et la personne qui demande l’autorisation. » Ces conventions contiennent les différentes obligations des éditeurs exploitants ces chaînes (encadrement de la publicité, obligations de diffusion, obligations déontologiques, protection des mineurs… v. art. 28 de la loi de 1986). Si certaines obligations sont déjà fixées par la loi ou des actes réglementaires, la convention donne l’occasion à l’ARCOM de préciser certains points et de modifier certaines obligations lorsque les textes donnent cette possibilité à l’institution.
