L'édito de Philippe Bailly

Vous souhaitez recevoir l’Insight NPA ?

Les obligations issues du règlement sur les marchés numériques (Digital Market Act, dit « DMA ») applicables dès le 6 mars 2024

Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes. Ces grandes entreprises sont qualifiées par la Commission de « contrôleurs d’accès » pour indiquer qu’elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet. Elles font donc l’objet d’une régulation particulière pour surveiller que les entreprises plus petites et les consommateurs ne se trouvent pas placés en situation de dépendance excessive vis-à-vis de leurs services et pour éviter que leur position de contrôleur d’accès empêche la concurrence des autres sociétés. Le 6 mars 2024, les plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès devront se conformer à de nouvelles obligations sous peine de sanctions.

 

Vous êtes abonnés à l’Insight NPA ? Merci de renseigner vos identifiants pour accéder à l’ensemble de cet article.

Pas encore inscrit à l'Insight NPA ?