Régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et autres services en ligne : que contient le « Kids Act » de la Commission européenne ?

Après les prises de position des différentes institutions européennes (résolution du Parlement européen, position du Conseil européen…) et les initiatives de certains Etats membres (v. le travail de la France sur la question mais aussi de l’Italie, la Pologne, l’Autriche…), la Commission a finalement publié le 17 septembre le une proposition de règlement sur l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le « Kids Act ».  

Ce dernier s’inspire du rapport d’experts que la présidente de la Commission qui avait été publié en juillet dernier. Il proposait, d’une part, d’imposer aux plateformes de mettre en place un environnement plus sécurisé pour les mineurs et, d’autre part, d’organiser un accès gradué aux réseaux sociaux à mesure que les mineurs grandissent (v. Daily du 16 juillet pour le détail).