Le Sénat a mis en ligne le 14 décembre le rapport d’information de Mmes Florence BLATRIX CONTAT (SER) et Catherine MORIN-DESAILLY (UC), fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).
Extrait :
Depuis l’adoption, en 2000, de la directive sur le commerce électronique, pierre angulaire de la réglementation européenne du marché unique numérique, des services numériques nouveaux ont vu le jour, contribuant à de profondes transformations économiques et sociétales.
Les marchés numériques sont désormais dominés par une poignée de grands acteurs, surtout américains, qui semblent échapper à toute forme de régulation.
L’usage généralisé des services numériques est aussi devenu une source de risques : la prolifération, sur internet, de propos haineux, de contenus de désinformation, de produits contrefaits ou dangereux, et d’activités illicites en tout genre, est susceptible d’affecter gravement les individus, mais aussi de fragiliser les sociétés dans leur ensemble.
Face à ces nouveaux défis et à cette nouvelle situation, le régime de responsabilité des hébergeurs établi par la directive (dit « régime de responsabilité limité »), qui visait à favoriser l’innovation et la croissance des acteurs européens du numérique, dans un secteur alors en pleine expansion, n’est plus adapté, d’autant que le juge l’a progressivement appliqué à des services et modèles d’affaires qui n’existaient pas au moment de son adoption, comme les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne.
Devant l’insuffisance des résultats donnés par l’autorégulation des acteurs du numériques, et en complément de la dizaine de réglementations sectorielles adoptées au niveau européen ces dernières années, la Commission européenne a proposé en décembre 2020 une « législation sur les services numériques », dite DSA (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2020 relatif aux marchés numériques. Législation sur les services
numériques – ou Digital Services Act, dit DSA. COM(2020) 825 final), afin de créer les conditions d’un environnement en ligne plus sûr. Il s’agit également d’éviter une fragmentation réglementaire préjudiciable au marché unique numérique.
(…) En tout état de cause, au vu de l’urgence, pour l’Union, à établir un cadre efficace de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables en ligne, propre à constituer un référentiel au niveau mondial, une adoption rapide, sous présidence française de l’Union européenne, serait souhaitable.
Le rapport est à retrouver ici.
