Régulation

Le Ministère de la Culture assouplit le régime du parrainage télévisé

Le décret du 15 février 2017 modifie les articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il prévoit tout d’abord que les contributions des parrains peuvent désormais être versées dans le but de […]

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Les obligations d’information des vendeurs d’espace publicitaire digital s’alourdissent

Le décret est pris pour l’application de l’article 131 de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui visait à élargir à la publicité digitale l’obligation du vendeur d’espace publicitaire de rendre des comptes à l’annonceur sur l’exposition de la publicité qu’il distribue. Le décret s’applique aux « prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant […]

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RMC mis en garde par le CSA pour la promotion de la chaîne SFR Sport 1

Le droit applicable en matière de promotion croisée est prévu par le décret du 6 avril 1987 pris en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour sanctionner la promotion croisée non autorisée, le CSA se fonde sur les dispositions de l’article 8 du décret susvisé. Jusqu’en 2008, […]

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Le Privacy Shield ne serait pas (encore) menacé par le décret Trump sur la sécurité

En place depuis le 1er aout 2016, le Privacy Shield permet aux entreprises européennes et américaines d’échanger des données personnelles dans un cadre visant à accorder au titulaire de ces données un niveau de protection, notamment en termes de recours judiciaires, équivalent de chaque côté de l’Atlantique. Si le Privacy Shield permet un accès des […]

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Le CSA se prononce sur le rôle des algorithmes dans l’accès aux contenus

Le rapport du CSA Lab fait écho par bien des aspects à celui publié le 15 décembre dernier par le Conseil général de l’économie sur la régulation des algorithmes. Au nombre des thèmes communs, on retrouve les inquiétudes nées de l’usage des algorithmes, et plus particulièrement celle de voir les utilisateurs soumis par l’orientation algorithmique […]

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Programme pour l’audiovisuel et le numérique de François Fillon

Concernant l’audiovisuel public d’une part, François Fillon envisage une modernisation de l’offre, via le lancement d’une mission de réflexion sur l’évolution des usages et l’adaptation de l’offre du service public aux nouveaux moyens de diffusion tels que le replay, le téléchargement, les applications, et leur disponibilité sur des supports multiples (tablettes, téléphones, consoles etc.). Cette […]

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Rapport du CGE sur les modalités de régulation des algorithmes

Les algorithmes de contenus sont désignés comme les algorithmes « utilisés sur le web pour filtrer les contenus, ordonner des réponses à une recherche, sélectionner les informations pertinentes, faire des recommandations, calculer un score ou prédire un événement ». Ces algorithmes ont pris une importance essentielle dans l’économie numérique en raison de la masse de données hétérogènes […]

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Commission européenne : un taux réduit de TVA pour les livres et la presse numériques

Les mesures proposées par la Commission constituent une avancée importante, puisque elles visent à lutter contre la fragmentation préjudiciable du système actuel, où 28 législations différentes cohabitent de manière complexe. Une complexité qui entraine des pertes de recettes pour les Etats, favorise la fraude transfrontalière et limite le développement des startups et PME. Autant de […]

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Le CSA donne un avis favorable à la modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles

Le projet de décret propose pour l’ensemble des éditeurs hertziens : l’introduction d’un mécanisme de déduction de l’assiette de montants liés à des refacturations internes ; la possibilité de passer par un intermédiaire (société commerciale d’achats de droits en commun ou GIE) pour conclure un contrat global unique avec un producteur ou distributeur sur plusieurs œuvres et […]

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CNIL : point d’étape sur l’avancement du pack de conformité pour les véhicules connectés

« Nous avons conscience que toute la chaîne de valeur industrielle se trouve impactée », a déclaré Christian Peugeot, président du CCFA. Les partenariats entre les entreprises du monde automobile et celui de l’Internet imposent un cadre sécurisé pour faciliter l’acceptation par les consommateurs. D’où la nécessité d’un Pack de conformité », a-t-il ajouté. Comme […]

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