Régulation

Conseil d’État : des pistes pour adapter le droit à l’« uberisation »

Après deux études consacrées au numérique, la première en 1997, « internet et les réseaux numériques », la deuxième en 2014, « le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d’Etat s’interroge aujourd’hui sur l’activité des plateformes numériques et les normes juridiques existantes. Il avait déjà insisté sur l’impact juridique du développement des technologies numériques en 2014. Le […]

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TVA des offres multiservices des opérateurs de télécommunications : les enjeux de la complexité

La question des différences de taux de TVA est concomitante à l’arrivée des offres multiplay. Historiquement, le Groupe Canal+ et les opérateurs du câble, qui exerçaient alors une activité de distributeurs de services de télévision bénéficiaient d’un taux réduit. Lorsque les opérateurs du câble ont proposé l’accès à la téléphonie et à internet, ils ont […]

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DGMIC : dynamiser le marché de la publicité télévisée en simplifiant les règles

Pour rappel, Aurélie Filippetti avait lancé, le 3 juillet 2013, une consultation publique dans laquelle le ministère de la culture interrogeait les acteurs sur « l’évolution des règles applicables à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit ». Le cadre a légèrement évolué depuis, avec l’assouplissement du régime du parrainage télévisé […]

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Le CSA Belge insatisfait du projet de convention sur le décrochage publicitaire de TF1

En février dernier, TF1 avait déposé au CSA français une demande de conventionnement pour pouvoir effectuer des décrochages publicitaires en Belgique, suivant l’article 4 de la directive « Services de Médias Audiovisuels », qui institue une procédure de coopération entre Etats membres pour la régulation de ces services. Le Président du CSA a envoyé au CSA belge […]

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Affaire Playmédia/France Télévisions : la Cour de cassation attend la réponse de la CJUE

L’affaire a débuté lorsque France Télévisions s’est opposée à la reprise de ses flux par Playmédia. Cette dernière assigna donc le groupe public devant le Tribunal de commerce pour concurrence déloyale, qui s’est cependant déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI a […]

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Google : 2,4 Mds d’euros d’amende pour avoir privilégié son comparateur de prix dans les résultats de recherche

La position dominante du moteur de recherche de Google Le fait pour un moteur de recherche de privilégier son service de comparaison de prix en ligne, ou de rétrograder les services concurrents, n’expose pas nécessairement ce moteur à des sanctions. Ce qui est reproché à Google par la Commission en l’espèce est d’avoir usé de […]

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AdlC : allègement de certaines injonctions imposées à GCP

Altice, Netflix, Amazon : une concurrence « de plus en plus vive » pour Canal+ Les derniers 18 mois auront fortement influencé la décision de l’Autorité de la concurrence. Si le Groupe Canal Plus est toujours en position de quasi-monopsone (d’acheteur unique) en matière d’acquisition de droits de films EOF, reste le seul éditeur d’une chaîne premium mixte […]

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Des progrès significatifs dans le retrait des contenus haineux sur les réseaux sociaux

Le 31 mai 2016, trois des principaux réseaux sociaux mondiaux et Microsoft signaient un Code de conduite avec la Commission européenne comprenant une série d’engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe. Les entreprises s’étaient notamment engagées à : mettre en place des « procédures claires et efficaces » d’examen des […]

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Différend Molotov/NRJ : le CSA ne peut enjoindre à l’éditeur de faire une offre

La question de l’enregistrement dans le « cloud » en toile de fond En janvier 2015, la société Molotov TV SAS s’est rapprochée de la société NRJ Group afin d’organiser la distribution des chaînes NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits sur sa plateforme « over-the-top ». Les échanges se seraient interrompus en septembre 2015 avant de reprendre au […]

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Etats-Unis : la FCC revient sur la neutralité du net

Les règles américaines relatives à la neutralité du net avaient été établies par la Commission fédérale des communications (FCC) début 2015, sous la présidence de Tom Wheeler, démocrate, nommé par Barack Obama. Ces règles interdisaient aux fournisseurs d’accès à internet de donner ou vendre un accès à un internet à plus grande vitesse, une « voie […]

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