Régulation

Données personnelles : publication de l’accord U.E. – U.S. « Privacy Shield »

Annoncé début février 2016, il aura fallu attendre un mois pour la publication du « Privacy Shield » destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor », invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans le cadre de l’affaire Schrems. La commissaire européenne à la justice Věra Jourová s’est félicitée, ce lundi, […]

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L’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ examiné par l’Autorité de la concurrence

Présenté à l’Autorité de la concurrence la semaine dernière, l’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ est, en l’état, impossible à mettre en œuvre depuis la décision de l’Autorité du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite par Vivendi-Canal+. L’injonction n°4 de cette décision interdit à […]

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Facebook mis en demeure par la CNIL sur sa collecte des données de navigation

Cette mise en demeure a été rendue publique notamment « en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France) ». La publicité des avertissements de la CNIL constitue bien souvent un moyen efficace pour garantir le respect de la réglementation. La […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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Rachat de Newen par TF1 : pas d’effets négatifs sur les marchés des droits des programmes télévisuels

Jeudi dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir donné son autorisation à la prise de contrôle conjoint du groupe de production Newen par sa maison mère FIFL et TF1. Cette autorisation n’est assortie d’aucune condition[1]. Grâce à ce rapprochement, TF1 va pouvoir diversifier ses activités en constituant un nouveau pôle d’activités en amont de […]

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Bouygues/Orange : un projet de rachat soumis au feu vert des autorités de régulation

Le 5 janvier dernier, Bouygues et Orange annonçaient avoir engagé des discussions préliminaires en vue d’un rapprochement. Si aucun calendrier n’est fixé ni aucun schéma prédéfini, l’annonce suscite déjà de nombreuses réactions.  Du côté du gouvernement, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire a affirmé qu’il est « important que l’Etat reste un actionnaire de […]

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L’ERGA propose des pistes pour la révision de la directive SMA

Le 7 janvier dernier, le président conservateur polonais Andrzej Duda signait l’entrée en vigueur de la loi controversée sur les médias publics, adoptée par le parlement fin décembre 2015. D’après la porte-parole du gouvernement, Malgorzata Sadurska, cette réforme vise à rendre les médias publics « impartiaux, objectifs et crédibles ». En pratique, cette nouvelle loi prive […]

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Données personnelles : adoption du paquet européen en commission des libertés civiles

Le règlement remplacera les règles actuellement en vigueur sur la protection des données personnelles qui datent de 1995 (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), aujourd’hui peu adaptées à la montée en puissance d’Internet et des technologies de l’information et de la communication. Cette réforme vise à donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données, […]

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