Analyses

Les apports des sénateurs au PJL pour une République numérique

 Régulation des plateformes : obligation de loyauté et application de la loi française  Les contours et la rédaction de l’obligation de loyauté imposée aux plateformes en ligne ont été modifiés sous l’effet de l’adoption des amendements N°COM-279 du rapporteur M.Frassa (LR) et COM-218 de Jean-Pierre Sueur (PS). Le nouvel article 22 adopté prévoit que l’opérateur devra […]

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Autorité de la concurrence : rejet des demandes de MCS relatives aux droits de rugby de Pro D2

Le contexte Le 18 décembre 2014, la LNR a ouvert une consultation pour la commercialisation des droits du championnat de Pro D2 de rugby, qui s’est déroulée sur trois tours. L’objectif de la LNR lors de cette consultation, outre l’aspect financier, était d’assurer un développement à long terme de la Pro D2 reposant sur un […]

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Streaming : les opérateurs condamnés à supporter le coût du blocage et du déréférencement des sites

Le contexte Le début de l’affaire remonte au mois de novembre 2011, lorsque l’APC et la FNDF ont fait assigner, sur le fondement des dispositions de l’article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle (introduit par la loi Hadopi du 12 juin 2009) plusieurs acteurs. D’une part les sociétés Numericable, Orange France, France Télécom, […]

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La FCC propose de renforcer la protection de la vie privée des consommateurs envers leurs FAI

Un besoin de choix, de transparence et de sécurité en ligne Partant du constat que les fournisseurs d’accès bénéficient d’une position privilégiée pour collecter les données des consommateurs : analyse du trafic (sites visités, applications utilisées), suivi des activités en temps réel via les téléphones mobiles, etc. Grâce à cette masse d’information, ces prestataires peuvent […]

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Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de deux niveaux de salaires pour les techniciens de la fiction audiovisuelle

Le principe de différenciation des salaires applicables aux techniciens Pour rappel, la convention collective du 13 décembre 2006 régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. Etendue par arrêté[1], son application est obligatoire pour tous les producteurs du secteur, qu’ils en soient signataires ou non. Par conséquent, des minimas salariaux doivent être […]

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Les députés adoptent en Commission la proposition de loi indépendance et pluralisme des médias

CSA: clarification de sa mission de garantie de l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information  L’article 2 de la proposition de loi ajoute, au sein des missions confiées au CSA par l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, celle tendant à garantir l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes. Si, comme […]

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La compétence des juridictions françaises confirmée à l’égard de Facebook

Le contexte L’affaire oppose un utilisateur de Facebook, M. Y, à la firme californienne, Facebook Inc, suite à la désactivation en février 2011 de son compte pour avoir publié sur son mur une photo de l’œuvre de Gustave Courbet « L’origine du monde ». En effet, suite à cette « censure », M. Y assigna la société Facebook France […]

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Incompétence du CSA pour règlementer l’accès à la publicité des radios

Le contexte Dans sa décision du 13 avril 2010, le CSA a lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon. A l’issue de la procédure de sélection, le CSA a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, […]

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Playmédia condamnée en appel pour contrefaçon et concurrence déloyale pour l’utilisation de liens profonds

Le contexte Saisi d’une action en concurrence déloyale par Playmédia à l’encontre de France Télévisions, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent le 24 octobre 2012 au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’est néanmoins prononcé le 11 décembre 2012 et a débouté de ses demandes la société France Télévisions […]

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Production indépendante : le CSA appelle à des négociations entre éditeurs et producteurs

Un besoin de s’adapter aux nouvelles réalités économiques Les conclusions de la concertation menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel établissent un certain nombre de constats qui l’amènent à proposer une troisième voie de production. Pour la seconde année consécutive, l’assiette de la contribution à la production audiovisuelle a baissé (-1,5% entre 2013 et 2014), […]

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