Les contours de la mission confiée au CSA à l’article 2 de la proposition de loi ont été précisés par l’adoption de l’amendement N°COM-6 de la rapporteure Catherine Morin-Desailly. Ainsi, il est désormais précisé que le CSA veille (et non garantit) à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Selon la […]
Sur les quotas de chansons francophones à la radio, deux amendements ont été adoptés hier soir, à l’initiative du Gouvernement d’une part, et de plusieurs députés du groupe SRC d’autre part. Pour rappel, l’article 11 ter modifié sur proposition du Gouvernement, adopté en commission mercredi dernier, prévoit d’accorder aux radios spécialisées dans la découverte musicale […]
Le 16 décembre 2015, la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée examinait la proposition de loi du sénateur André Gattolin (EELV). Un amendement N°AC5 de Mme Valérie Corre (SRC) et des membres du groupe SRC fut adopté contre l’avis de la rapporteure Michèle Bonneton (EELV), prévoyant qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard […]
Alors que les deux amendements de suppression N°AC19 et N°AC128 de l’article 7 bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée de certains services de nPVR ont été respectivement retiré et rejeté, l’amendement N°AC285 du député socialiste Marcel Rogemont a été adopté hier soir, après un avis favorable du rapporteur Patrick Bloche […]
Alors que le champ d’application de l’article 7 relatif aux comités d’éthique avait été étendu, en commission, aux radios et télévisions locales hertziennes, il a été restreint, pour les radios seulement, aux radios généralistes par l’adoption hier soir de l’amendement N°61 du Gouvernement. La Ministre Audrey Azoulay estime disproportionné le fait d’imposer à l’ensemble des […]
En amont du dépôt de sa proposition de loi, Lionel Tardy avait profité de l’examen du Projet de loi numérique, en janvier dernier, pour amorcer la discussion d’une éventuelle refonte du dispositif de copie privée. Par son amendement N°772 , il proposait de renommer la RCP en « Compensation pour Copie Privée », disposition qu’il […]
Ces dispositions sont en fait issues d’une extension au secteur audiovisuel des mesures initialement prévues pour le cinéma par le projet de loi, via l’adoption en commission de la Culture de l’amendement N°COM-15 de David Assouline et d’autres sénateurs PS. Parallèlement, a été signé, vendredi 19 février dernier, un accord professionnel sur la transparence des […]
L’extension de la copie privée au NPVR révisée L’amendement N°COM-5 du sénateur M. Assouline (PS), adopté lors de l’examen du projet de loi création en commission de la Culture, visait à assujettir le NPVR (Network Personnal Video Recorder) à la rémunération pour copie privée. Il prévoyait en effet que cette exception au droit d’auteur s’applique […]
La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit, pour assurer sa mission de garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, que le CSA devra, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi […]
L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]