Régulation

Avis sur les plateformes numériques collaboratives

L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) s’inscrit dans la continuité de l’adoption de l’article 134 au sein de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a créé un nouvel article L. 111-5-1 dans le code de la consommation visant à renforcer les obligations d’information […]

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Consultation sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception de « Panorama »

Le 23 mars, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Celle-ci est ouverte jusqu’au 15 juin 2016. A l’heure actuelle, la liberté de panorama n’est qu’une exception facultative au droit d’auteur (article 5.3 de la Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation […]

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Annulation de la décision du CSA de retirer son autorisation à Numéro 23

Pour rappel, le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une […]

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Publicité commerciale sur Radio France : le CSA émet un avis réservé

Aujourd’hui, seule la « publicité collective et d’intérêt général[1] » est autorisée sur les antennes de Radio France. Le président du groupe public, Mathieu Gallet, souhaite depuis longtemps l’assouplissement du cahier des charges afin de sécuriser les recettes publicitaires aux environs de 42 millions d’euros (tel qu’inscrit dans le COM 2015-2019) et échapper à des actions en […]

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Marché unique numérique : publication des réponses à deux consultations publiques

Plusieurs tendances se dégagent des réponses à la première consultation relative aux besoins des citoyens en matière de connexion à internet à l’horizon 2020. Sans surprise, la Commission constate une perception générale que l’utilisation des services et applications Internet augmentera fortement d’ici 2025 à travers l’essor de la connectivité fixe et mobile. Une majorité des […]

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Le rapporteur recommande le rejet de la requête de Numericable sur la distribution de chaînes exclusives

Dans sa décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, l’Autorité de la concurrence avait enjoint à GCP de lui transmettre pour agrément une proposition d’offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat. Dans un […]

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Données personnelles : publication de l’accord U.E. – U.S. « Privacy Shield »

Annoncé début février 2016, il aura fallu attendre un mois pour la publication du « Privacy Shield » destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor », invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans le cadre de l’affaire Schrems. La commissaire européenne à la justice Věra Jourová s’est félicitée, ce lundi, […]

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L’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ examiné par l’Autorité de la concurrence

Présenté à l’Autorité de la concurrence la semaine dernière, l’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ est, en l’état, impossible à mettre en œuvre depuis la décision de l’Autorité du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite par Vivendi-Canal+. L’injonction n°4 de cette décision interdit à […]

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Facebook mis en demeure par la CNIL sur sa collecte des données de navigation

Cette mise en demeure a été rendue publique notamment « en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France) ». La publicité des avertissements de la CNIL constitue bien souvent un moyen efficace pour garantir le respect de la réglementation. La […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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