Régulation

CNIL : point d’étape sur l’avancement du pack de conformité pour les véhicules connectés

« Nous avons conscience que toute la chaîne de valeur industrielle se trouve impactée », a déclaré Christian Peugeot, président du CCFA. Les partenariats entre les entreprises du monde automobile et celui de l’Internet imposent un cadre sécurisé pour faciliter l’acceptation par les consommateurs. D’où la nécessité d’un Pack de conformité », a-t-il ajouté. Comme […]

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Etats-Unis : Netflix demande à la FCC l’interdiction du « fair use »

Afin d’établir son rapport annuel sur la mise à disposition de moyens de télécommunication avancés, le régulateur américain des télécoms a consulté les acteurs sur le déploiement actuel et futur des réseaux de télécommunication, et leur accessibilité pour l’ensemble des américains. Dans sa réponse, Netflix demande l’interdiction du fair use, qui déprécie voire bloque l’accès […]

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TF1 demande au CSA l’autorisation de promouvoir LCI

Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le CSA avait décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d’autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu’elle revêt un caractère informatif, la promotion croisée entre chaînes de télévision, gratuites ou payantes, […]

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Paramount contraint de favoriser l’accès transfrontière aux services de TV payante

Cette décision a suscité de vives réactions au sein du secteur audiovisuel qui y voient l’introduction d’une nouvelle brèche par la Commission dans la territorialité des droits d’auteur au nom de la réalisation du marché unique numérique faite au détriment de l’équilibre du secteur et du financement des films européens. Dans un communiqué publié le […]

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CSA : projet de recommandation relatif à l’adaptation des règles de pluralisme pour l’élection présidentielle de 2017

Le 30 juin 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a présenté son projet de recommandation relatif à l’adaptation des règles de pluralisme politique pour la campagne présidentielle de 2017. Ce dernier comporte des évolutions par rapport à la recommandation du 30 novembre 2011, qui avait été adoptée en vue de l’élection présidentielle de 2012. […]

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Marché unique numérique : panorama des réformes en cours

Améliorer l’accès en ligne pour les consommateurs et les entreprises dans toute l’Europe La première initiative de la Commission européenne dans sa « Stratégie pour un marché unique numérique » vise à établir des règles relatives au commerce transfrontière « qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises ». Dans ce cadre, elle a tout d’abord proposé, le 9 […]

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Canal + : maintien de l’interdiction de distribution exclusive de beIN Sports

Jeudi 9 juin, l’Autorité de la concurrence a dit non à la demande de Canal Plus de l’autoriser à acquérir les droits de distribution exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports. Cette demande était, en effet, soumise […]

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Consultation du BEREC sur ses lignes directrices pour garantir la neutralité du net

Le règlement du 25 novembre dernier consacre le principe de neutralité de l’internet et fixe les règles garantissant l’accès à un internet ouvert. Il prévoit notamment : l’interdiction totale des frais supplémentaires d’itinérance pour les appels, SMS et Internet à l’étranger, dans l’UE, à partir du 15 juin 2017 (à l’exception de l’itinérance permanente qui pourrait […]

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Avis sur les plateformes numériques collaboratives

L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) s’inscrit dans la continuité de l’adoption de l’article 134 au sein de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a créé un nouvel article L. 111-5-1 dans le code de la consommation visant à renforcer les obligations d’information […]

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Consultation sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception de « Panorama »

Le 23 mars, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Celle-ci est ouverte jusqu’au 15 juin 2016. A l’heure actuelle, la liberté de panorama n’est qu’une exception facultative au droit d’auteur (article 5.3 de la Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation […]

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