Les radiodiffuseurs se félicitent de l’adoption aujourd’ hui par le Parlement européen de son rapport intitulé« Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la relance et la transformation »[1]. Ce faisant, nous exprimons nos félicitations au député européen et rapporteur Dace Melbārde.
Le rapport reconnaît le rôle important que jouent les secteurs des médias et de l’audiovisuel en fournissant des informations et des divertissements à des millions d’Européens. Soutenir la reprise de nos secteurs nécessitera une stratégie industrielle holistique que le secteur réclame depuis longtemps[2]. Nous saluons donc chaleureusement l’appel du Parlement européen en faveur d’une stratégie globale explorant «toutes les options disponibles, y compris les incitations fiscales, la politique commerciale et le renforcement de la responsabilité et des règles pour les plateformes en ligne afin d’établir des conditions de concurrence réglementaires équitables permettant aux médias de continuer à investir dans les nouvelles et les contenus culturels tout en protégeant les consommateurs européens de manière égale en ligne et hors ligne». Nous exhortons la Commission européenne à prendre note de cet appel et à élaborer une telle stratégie.
Nous prenons note de l’appel clair à respecter les principes fondamentaux du modèle audiovisuel. Conformément aux conclusions de la Commission lors du premier réexamen du règlement sur le blocage géographique injustifié[3] et de plusieurs études[4]; la territorialité et l’exclusivité sont en effet une pierre angulaire du secteur audiovisuel et sont essentielles à son bon fonctionnement. Avec des orientations claires émanant à la fois du Parlement européen et du Conseil de l’UE[5]; nous attirons l’attention sur les implications de cette mesure pour les dialogues à venir en ce qui concerne l’action 7 du plan d’action de la Commission. Conformément au rapport, nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission visant à soutenir la coproduction, la traduction, le sous-titrage et le doublage qui pourraient contribuer à la disponibilité toujours croissante de divers contenus audiovisuels européens.
Le rapport note également le vaste impact perturbateur sur le secteur des médias des plateformes en ligne mondiales et souligne la nécessité de conditions de concurrence équitables établissant un environnement équitable grâce à des règles sur l’accès et la transparence des données, des plateformes et des règles algorithmiques en matière de responsabilité et de publicité. Elle reconnaît également la nécessité de mesures ambitieuses, claires et juridiquement contraignantes pour lutter contre le piratage en ligne (en particulier le piratage d’événements en direct[6]) et pour lutter efficacement contre toutes les formes de contournement, grâce à de nouveaux outils pratiques tels que l’utilisation d’injonctions dynamiques, des retraits rapides dès la notification et des clarifications du régime juridique applicable aux services publiant des hyperliens vers des sites Web sur lesquels des œuvres protégées par le droit d’auteur ont été mises à disposition sans le consentement du droit Détenteurs. Cela confirme le message clair du Parlement à la Commission européenne pour qu’elle agisse de manière décisive et rapide sur le thème du piratage afin de démontrer qu’elle est déterminée à fournir des instruments tangibles pour lutter contre ce cancer de la création toujours croissant qui sape les investissements dans les contenus en Europe, qu’ils proviennent de sources publiques ou privées. Ces éléments, ainsi que les appels liés à la fiscalité, à la durabilité, à la concurrence et à la convergence des médias, sont tous les bienvenus.
Nous mettons toutefois en garde contre les appels à des mesures interventionnistes qui porteraient atteinte à la liberté contractuelle, à la sécurité juridique et aux investissements dans le secteur en interdisant les contrats de rachat. Il s’agit d’une question qui a été abordée dans la directive DSM sur le droit d’auteur et qui ne devrait pas être rouverte afin de garantir la sécurité juridique des (ré)investissements à long terme.
Enfin, nous remercions les députés européens d’avoir rejeté des propositions de grande portée qui constitueraient un terrible obstacle pour le secteur, notamment en modifiant la définition des œuvres européennes[7] et/ou en appliquant des licences collectives étendues à notre secteur.
Le communiqué est à retrouver ici.
