BRUXELLES, le 23 avril 2022. L’Association of Commercial Television and Video on Demand Services in Europe (ACT) se félicite de l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA). ACT soutient les objectifs de la DSA, notamment son mantra directeur selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait l’être en ligne. La DSA marque une nouvelle étape dans le processus essentiel et long vers l’encadrement de l’espace numérique afin d’assurer un paysage médiatique diversifié et sécurisé.
Nous félicitons les colégislateurs d’avoir finalisé les négociations en un temps record. Les radiodiffuseurs commerciaux se félicitent du texte, en particulier en ce qui concerne la flexibilité dont bénéficient les aspects liés aux procédures de notification et d’action, la définition des signaleurs de confiance, l’introduction de VPN dans le règlement et les mesures importantes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation en ligne, telles que les évaluations des risques, les protocoles de crise et la transparence algorithmique. Nous restons optimistes quant au fait que les colégislateurs ont fait preuve d’une ambition égale en ce qui concerne la responsabilité et l’obligation des moteurs de recherche et leur obligation de protéger l’environnement en ligne.
L’absence du principe Know Your Business Costumer (KYBC) applicable à tous les intermédiaires en ligne reste une occasion manquée. L’introduction d’un principe KYBC et de plusieurs autres éléments restent de la plus haute importance dans un avenir immédiat, tels que:
- veiller à ce que les offres illégales de contenu sensible au direct/temporel soient immédiatement retirées ;
- capturer les bons acteurs avec des obligations de diligence raisonnable significatives;
- veiller à ce que la supervision des algorithmes de recommandation et de modération des VLOP soit assurée par les coordinateurs des services numériques pour lutter contre les contenus pro-illicites ou préjudiciables.
Nous resterons vigilants pour nous assurer que la mise en œuvre prochaine de la DSA est à la hauteur de sa promesse de soutenir un régime de responsabilité adapté à l’ère numérique. L’Europe doit garantir un environnement en ligne robuste, responsable et fiable pour soutenir un paysage médiatique européen pluraliste.
Le communiqué est à retrouver ici.
