La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, dans le cadre de mesures visant à protéger l’intégrité des élections et un débat démocratique ouvert. Les règles proposées exigeraient que toute publicité à caractère politique soit clairement identifiée comme telle et contienne des informations telles que les personnes qui ont payé cette publicité et le montant dépensé. Les techniques de ciblage et d’amplification politiques devraient être expliquées publiquement avec un niveau de détail inédit et seraient interdites si elles utilisaient des données à caractère personnel sensibles sans le consentement explicite de la personne concernée. La Commission propose également de mettre à jour les règles actuelles de l’UE concernant les «citoyens mobiles» de l’Union et leur droit de vote aux élections européennes et municipales, ainsi que celles relatives aux fondations et partis politiques européens.
Des règles claires en matière de transparence et de ciblage de la publicité à caractère politique
Avec la transition numérique en cours, les citoyens doivent être en mesure de déterminer facilement s’ils regardent des contenus politiques payants, hors ligne et en ligne, et pouvoir participer à des débats ouverts, exempts de désinformation, d’ingérence et de manipulation. Ils devraient être en mesure de voir clairement qui a parrainé une publicité à caractère politique et pourquoi. Les principales mesures énoncées dans la proposition de règlement sur la transparence et le ciblage des publicités à caractère politiques sont les suivantes:
- champ d’application: la notion de publicité à caractère politique couvrira les publicités faites par, pour ou pour le compte d’un acteur politique, ainsi que les publicités dites engagées, qui sont susceptibles d’influer sur l’issue d’une élection ou d’un référendum, sur un processus législatif ou réglementaire ou sur des comportements de vote;
- des labels de transparence: une publicité à caractère politique payante doit être clairement indiquée comme telle et fournir un ensemble d’informations essentielles. Il s’agit notamment du nom du parraineur affiché de manière bien visible et d’un avis de transparence facilement accessible contenant 1) le montant dépensé pour la publicité à caractère politique, 2) les sources des fonds utilisés et 3) un lien entre la publicité et les élections ou référendums concernés;
- des conditions strictes pour le ciblage et l’amplification: les techniques de ciblage et d’amplification politiques qui utilisent ou infèrent des données à caractère personnel sensibles, telles que l’origine ethnique, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle, seront interdites. De telles techniques ne seront autorisées qu’avec le consentement explicite d’une personne concernée. Le ciblage pourrait également être autorisé dans le cadre des activités légitimes de fondations, d’associations ou d’organismes à but non lucratif poursuivant un but politique, philosophique, religieux ou syndical, lorsqu’il cible leurs propres membres. Pour la première fois, il sera obligatoire d’inclure dans les publicités des informations claires sur la base du ciblage de la personne concernée et de publier quels groupes de personnes ont été ciblés, sur la base de quels critères et avec quels outils ou méthodes d’amplification, entre autres. Les organisations qui recourent au ciblage et à l’amplification politiques devront adopter, appliquer et rendre publique une politique interne relative à l’utilisation de ces techniques. Si les exigences de transparence ne peuvent pas toutes être respectées, une publicité à caractère politique ne pourra pas être publiée;
- des amendes pour les infractions: les États membres seront tenus d’instaurer des amendes effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction aux règles en matière de transparence de la publicité à caractère politique. En vertu de la proposition de règlement, les autorités nationales chargées de la protection des données surveilleront spécifiquement l’utilisation des données à caractère personnel à des fins de ciblage politique et auront le pouvoir d’infliger des amendes conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données.
Mise à jour des règles de l’UE relatives aux partis et fondations politiques de l’UE et aux droits électoraux
La Commission a par ailleurs proposé de réviser les règles de l’UE relatives au financement des fondations et partis politiques européens. Le cadre actuel présentait un certain nombre de lacunes, ce qui empêchait les partis et les fondations de fonctionner et de remplir leur mission de représentation de la voix des citoyens de l’Union. Les mises à jour du règlement visent à faciliter les interactions des partis politiques européens avec leurs partis membres nationaux et par-delà les frontières, à accroître la transparence, en particulier en ce qui concerne la publicité à caractère politique et les dons, à réduire la charge administrative excessive et à renforcer la viabilité financière des fondations et partis politiques européens.
Enfin, la Commission a proposé de mettre à jour les règles actuelles relatives aux élections européennes et municipales pour les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité (les «citoyens mobiles de l’Union»). Alors que ces citoyens sont au nombre d’environ 13,5 millions, très peu d’entre eux exercent leur droit de vote lors des élections européennes et municipales. Afin de garantir une participation inclusive dans la perspective des élections européennes de 2024, la Commission propose des modifications ciblées des directives existantes sur les droits électoraux. Il s’agit notamment de l’obligation d’informer de manière proactive ces citoyens de leurs droits électoraux, de l’utilisation de modèles normalisés pour l’inscription en tant qu’électeurs ou candidats, ainsi que de l’utilisation d’une langue largement parlée par les citoyens mobiles de l’Union résidant sur le territoire. La proposition prévoit également des garanties pour que les citoyens mobiles de l’Union ne soient pas radiés des listes électorales dans leur pays d’origine.
Prochaines étapes
Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil. Afin que les élections au Parlement européen de 2024 puissent avoir lieu selon les normes démocratiques les plus élevées, l’objectif est que les nouvelles règles entrent en vigueur et soient pleinement mises en œuvre par les États membres d’ici au printemps 2023, c’est-à-dire un an avant les élections.
L’intégralité du communiqué est à retrouver ici.
