Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), un dossier numérique essentiel destiné à créer un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens de l’UE en relevant des défis tels que la diffusion de produits de contrefaçon, les cybermenaces et la désinformation.
Le principal objectif de la législation proposée est de prémunir les utilisateurs d’internet contre les biens, contenus ou services illicites et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. La législation sur les services numériques vise à élargir et clarifier un ensemble commun de responsabilités pour les entreprises en ligne fournissant des services dans l’UE, en suivant le principe selon lequel ce qui est illicite hors ligne devrait également être illicite en ligne.
Le communiqué est à retrouver ici.
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Le Conseil a approuvé une orientation générale concernant la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), un dossier essentiel visant à réglementer les grandes entreprises technologiques et à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE.
La proposition de législation sur les marchés numériques vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable afin de promouvoir l’innovation, des produits et services numériques de haute qualité, des prix équitables, ainsi qu’une qualité et un choix élevés dans le secteur numérique. La proposition vise les grandes plateformes en ligne, appelées “contrôleurs d’accès”, qui contrôlent les services de plateforme essentiels que sont notamment les places de marché, les boutiques d’applications, les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux, etc.
Le communiqué est à retrouver ici.
