Conseil de l’UE : accord sur le DSA et le DMA
Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), un dossier numérique essentiel destiné à créer un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens de l’UE en relevant des défis tels que la diffusion de produits de contrefaçon, les cybermenaces et […]
Journal officiel de l’UE : exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs
Le Journal officiel de l’UE a publié l’arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Balgarska natsionalna televizia / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP (Affaire C-21/20). Parties dans la procédure au principal : […]
CJUE : la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale
Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2021, relatif aux affaires jointes C-793/19,C-794/19, C-140/20,C-339/20 VD, C-397/20 SR SpaceNet,Telecom Deutschland,Commissioner of the Garda Síochána, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rappelé que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de […]
Parlement européen : adoption du DMA par la commission IMCO
Le projet législatif dresse une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes et permet à la Commission de mener des enquêtes de marché et d’appliquer des sanctions. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté ce matin par 42 voix pour, 2 contre et 1 abstention sa position sur […]
Commission européenne : notification de la PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
La Commission européenne a enregistré la notification de la disposition législative française visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet le vendredi 19 novembre 2021. Le statu quo est ouvert jusqu’au 21 février 2022. Plus d’informations disponibles ici.
ACT : accueil favorable du DSA mais améliorations importantes pour le prochain trilogue
L’Association of Commercial Television and Video on Demand Services in Europe (ACT) se félicite de l’approbation par le Comité des représentants permanents (COREPER) de la loi sur les services numériques.La loi sur les services numériques (DSA) marque l’accomplissement d’un long processus vers l’encadrement nécessaire de l’espace numérique pour assurer un paysage médiatique diversifié, innovant et […]
DIGITALEUROPE : lettre conjointe avec 17 associations sur les priorités du DMA
DIGITALEUROPE se réjouit de la discussion en cours sur le DMA mais voit une marge de raffinement. Avec 17 membres de notre association nationale, nous avons publié une lettre conjointe décrivant nos principales priorités. Fin de partie de la loi sur les marchés numériques: l’industrie numérique européenne réaffirme trois priorités cruciales Nos organisations représentent un […]
Tribunal de l’UE : rejet du recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents
Dans un communiqué du 10 novembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté pour l’essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents. Ainsi, le Tribunal confirmé l’amende de […]
Conseil de l’UE : accord sur le budget de l’UE pour 2022
Le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen sur le budget de l’UE pour 2022, fixant le montant total des engagements à 169,5 milliards d’euros et celui des paiements à 170,6 milliards d’euros Le budget de l’an prochain reflète très clairement les principales priorités de l’UE : relance économique, lutte contre le […]
Parlement européen : Frances Haugen, les règles numériques de l’UE peuvent changer la donne pour le monde entier
La future loi sur les services numériques de l’UE peut fixer les normes mondiales en matière de transparence, de contrôle et d’application, a déclaré la lanceuse d’alerte Frances Haugen. La législation sur les services numériques a le potentiel d’être un “étalon-or mondial” et d’inspirer d’autres pays à “établir de nouvelles règles qui protégeraient nos démocraties”, a […]
