Onze mois de gestation, 5 groupes de travail, 174 auditions, 76 contributions institutionnelles, 22 assemblées et consultations citoyennes, plus de 500 propositions… Rapportés aux 15
La Commission européenne a enregistré la notification de la disposition législative française visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet le vendredi 19 novembre 2021. Le statu quo est ouvert jusqu’au 21 février 2022.
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Onze mois de gestation, 5 groupes de travail, 174 auditions, 76 contributions institutionnelles, 22 assemblées et consultations citoyennes, plus de 500 propositions… Rapportés aux 15
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