Dans l’attente d’une proposition de la Commission sur le droit à la réparation prévue pour le troisième trimestre 2022, le Parlement devrait exposer ses priorités le 7 avril. Le droit à la réparation est considéré comme une étape clé pour le plan de l’UE visant à atteindre l’économie circulaire d’ici 2050 dans le cadre du Pacte vert européen, la feuille de route de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
Quatre raisons de légiférer sur le droit à la réparation
- Selon une enquête Eurobaromètre, 77 % des consommateurs de l’UE préféreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux, mais ils doivent finalement les remplacer ou les jeter en raison du coût des réparations et du manque de service fourni.
- Un autre obstacle à une consommation plus durable est l’obsolescence : certains produits sont conçus pour tomber en panne après un certain temps ou un certain nombre d’utilisations. Dans certains cas, les composants des appareils sont fixés de telle sorte qu’ils ne peuvent pas être retirés et donc remplacés.
- Les déchets électroniques sont ceux qui connaissent la croissance la plus rapide dans l’UE. En 2017, plus de 3,5 millions de tonnes de ces déchets ont été collectées et seulement 40 % ont été recyclées.
- La réparation des appareils électroniques serait bénéfique pour l’environnement, car elle permettrait de réduire l’utilisation des ressources, les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie.
Consultez notre infographie pour connaître les chiffres relatifs aux déchets électroniques.
Que devrait contenir la législation sur le droit à la réparation ?
Cela fait plus de dix ans que le Parlement européen souhaite que les consommateurs aient davantage le droit à la réparation. Pour cela, il a fait un certain nombre de propositions concrètes à la Commission européenne pour rendre les réparations systématiques, rentables et attrayantes.
Parmi les mesures que les députés européens sont prêts à exiger dans la proposition législative à venir, on peut citer :
- Rendre les réparations plus attrayantes pour les consommateurs, par exemple en offrant des primes pour la réparation d’un appareil défectueux ou en recevant un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation.
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Obliger les fabricants à accorder un accès gratuit aux informations sur les réparations et l’entretien et à garantir les mises à jour des logiciels pendant une période minimale.
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Veiller à ce que les appareils soient plus durables, plus faciles à réparer et comportent des pièces amovibles et remplaçables.
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Mieux informer les consommateurs sur la réparabilité des appareils
- Étendre les garanties
Le communiqué est à retrouver ici.
