La publicité politique est essentielle pour influencer la façon dont les gens votent et peut affecter la perception des citoyens de la légitimité de leur propre système politique, en particulier lorsqu’elle est publiée à l’approche des élections. Les règles régissant la publicité politique sont donc essentielles pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et l’intégrité des processus démocratiques. Ce n’est donc pas sans raison que la réglementation de la propagande politique pendant les périodes électorales est l’un des points focaux communs du droit électoral. Cependant, les règles traditionnelles sur les campagnes électorales peuvent être inefficaces ou difficiles à appliquer dans un environnement en ligne où de nouvelles techniques sont utilisées pour cibler les électeurs potentiels avec des messages politiques personnalisés basés sur de grandes quantités de données personnelles révélant leurs sensibilités et leurs vulnérabilités. Pour relever les nouveaux défis posés par les campagnes électorales en ligne, la Commission européenne a présenté une proposition qui vise à élaborer un ensemble harmonisé de règles sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, et qui s’appliquerait aux publicités politiques en ligne et hors ligne. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Au Parlement, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est responsable du dossier. Le rapporteur a présenté son projet de rapport à la commission le 16 juin 2022. Première édition. Les notes d’information « Eu Legislation in Progress » sont mises à jour à des étapes clés de la procédure législative.
Le communiqué est à retrouver ici.
