Parlement
PLF 2018 : adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée
Les députés ont adopté en nouvelle lecture le PLF 2018, dans la nuit de vendredi à samedi. L’augmentation de 1,9 million d’euros de la dotation de France Médias Monde, votée par les sénateurs, a été supprimée à l’initiative du Gouvernement. A également été supprimée l’augmentation de la part maximale de soutien public pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.
En outre, les députés ont adopté un amendement N°204, présenté par le gouvernement, visant à fixer au 1er mars 2018 la date d’entrée en vigueur de l’article 4 du PLF relatif à la ventilation des taux de TVA au sein des offres des fournisseurs d’accès à internet.
Enfin, les députés ont supprimé les dispositions introduites par les sénateurs sur la fiscalité du numérique, à savoir deux articles additionnels visant à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales et visant à créer une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne.
Le texte sera examiné au Sénat en nouvelle lecture dès demain.
PLFR 2017 : adoption en première lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté le deuxième PLFR 2017 en première lecture. Ils ont rejeté l’amendement N°67 de Jean-Pierre Leleux (LR) visant à réduire le taux unique de taxation prévu par l’article 20, qui sécurise l’assiette de la TST-E. Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement N°63 déposé par plusieurs sénateurs LR visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, ainsi qu’un amendement similaire N°134 déposé par plusieurs sénateurs socialistes dont Mme Sylvie Robert et M. Assouline.
Le texte sera examiné à partir de mardi à l’Assemblée.
Audiovisuel
Règlement « câble/sat 2 » : les Etats membres réduisent le champ d’application du texte
Le comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne (COREPER) a trouvé un accord, vendredi après-midi, sur le projet de règlement « câble/sat 2 », qui doit maintenant faire l’objet de négociations avec le Parlement européen. Tout comme les eurodéputés (qui ont limité la portée du texte aux programmes d’information et d’actualités des radiodiffuseurs), les Etats membres ont choisi de réduire le champ d’application du principe de pays d’origine pour la télévision et la radio. Dans la version du texte adoptée vendredi, sont spécifiquement exclus les évènements sportifs ainsi que les programmes coproduits ou achetés par les organismes de radiodiffusion. Concrètement, les chaînes pourraient donc diffuser des programmes sur leurs services « accessoires » en ligne à destination d’autres Etats membres, dès lors qu’ils « financent et contrôlent » entièrement ces programmes.
Emmanuel Macron : l’audiovisuel public est structuré « sur le monde d’avant »
Emmanuel Macron a jugé, dans une interview diffusée dimanche 17 décembre sur France 2, que la télévision et la radio publiques étaient structurées « sur le monde d’avant » et devaient à la fois s’adapter aux nouveaux usages nés du numérique et repenser leurs missions. Le président de la République a jugé nécessaire de repenser les « bases des missions », en particulier pour la formation des jeunes. Il a rappelé être « là pour donner l’impulsion et fixer les principes », mais souhaite lancer une « grande réflexion au début de l’année prochaine », associant tous les acteurs de l’audiovisuel public, mais aussi les parlementaires.
Droits d’auteur et voisins
CSPLA : les rapporteurs soutiennent le filtrage de contenus par les plateformes, sous conditions
Le 25 juillet dernier, le CSPLA lançait une mission consacrée au filtrage des contenus et plus précisément à l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur. NextInpact publie aujourd’hui le rapport, qui sera présenté demain au Conseil. Olivier Japiot, Conseiller d’Etat et chef de mission, ainsi que Laure Durand-Viel, auditrice au Conseil d’Etat et rapporteur de la mission, pointent les inconvénients majeurs de l’encadrement trop lacunaire, au niveau européen, des procédures de demande de retrait de contenus et des outils de blocage mis en place par les plateformes : insécurité juridique pour les plateformes, protection insuffisante pour les ayants-droit et manque de garanties pour les utilisateurs de bonne foi. Ils soutiennent l’article 13 dans son principe, mais proposent certaines clarifications sur le régime d’exonération de responsabilité des plateformes, et estiment qu’il est indispensable de prévoir dans la directive que la Commission européenne adoptera des lignes directrices afin d’éviter des transpositions nationales trop minimalistes.
Numérique
Gravity : 5 nouveaux partenaires rejoignent l’alliance
L’alliance dans la publicité en ligne Gravity, groupement d’une vingtaine d’éditeurs de presse ou encore de sites de e-commerce (comprenant notamment Prisma, Lagardère Active, Fnac Darty, SFR, M6, « Les Echos », « L’Equipe », SoLocal etc.) accueille cinq nouveaux partenaires : NRJ Groupe, l’éditeur Mondadori, 3W Régie (régie éditrice du site e-commerce Cdiscount.com), Marketshot (éditeur de 34 comparateurs de prix regroupés sous la marque Choisir.com) et la chaîne BEIN Sports. Avec désormais près de 50 % de couverture quotidienne auprès de la population internaute (17,8 millions d’individus), l’Alliance Gravity se présente comme la troisième offre la plus puissante du marché derrière Google et Facebook.
Laurent Habib : « Avec les Gafa, nous sommes face à un problème majeur d’iniquité »
Dans un entretien pour Le Figaro, le président du syndicat des agences-conseils, Laurent Habib, revient sur les conséquences du « duopole Google-Facebook dans la publicité en ligne ». Selon lui, « il y a un déséquilibre extraordinaire entre les médias traditionnels, avec des contrôles qui se sont imposés à eux par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), et ces plateformes, qui de fait ne respectent pas toujours l’intégralité de ces règles. Nous sommes dans un problème majeur d’iniquité ». D’après Laurent Habib, « il faut rétablir une équité », raison pour laquelle il est « favorable à ce que l’ARPP puisse étendre son contrôle sur le digital ».
Concurrence
Amazon assigné devant le tribunal de commerce de Paris par la DGCCRF
Amazon a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris par les services de Bercy pour « déséquilibre significatif dans les relations commerciales » avec les entreprises qui vendent sur sa place de marché en France. « Nous avons mené une enquête de deux ans sur toutes les places de marché. On a considéré que dans les clauses imposées par Amazon aux entreprises qui vendent sur sa place de marché, il y avait un déséquilibre significatif, une pratique prohibée par le code du commerce », a indiqué lundi à l’AFP Loïc Tanguy, directeur de cabinet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vente événementielle en ligne : pas d’abus de position dominante de Vente-privée.com
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’il ne pouvait y avoir d’action pour abus de position dominante contre Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne, entre 2005 et 2011. Elle a ainsi confirmé l’arrêt du 12 mai 2016 de la cour d’appel de Paris qui avait approuvé le rejet par l’Autorité de la concurrence de l’action pour abus de position dominante intentée par la société BrandAlley.
