Médias
Sénat : création d’une mission d’information sur l’avenir des médias
La commission de la culture du Sénat a annoncé la création d’une mission d’information sur l’avenir des médias. Présidée par son initiatrice, la sénatrice Catherine Morin Desailly (UDI-UC), la commission a pour ambition de s’interroger sur les « mutations économiques et technologiques qui affectent le secteur ». Selon le communiqué, celle-ci invite à engager « une réflexion sur l’avenir de l’information et, en son cœur, de ses métiers et de ses missions », selon un communiqué du Sénat. Ses rapporteurs seront les sénateurs Jean-Pierre Leleux (LR) et Patrick Abate (CRC). La nouvelle commission devrait rendre ses conclusions « à l’été ».
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Droit d’auteur
Etats-Unis : la RIAA demande la révision du Digital Millenium Copyright Act pour imposer aux fournisseurs d’accès le filtrage de contenus
Dans une lettre adressée aux pouvoirs publics américains, l’Association américaine de l’industrie phonographique (RIAA) et 14 autres représentants d’ayants-droits réclament une révision de la législation américaine relative au droit d’auteur dans la société numérique. Aux termes de cette lettre, les procédés légaux de notification et retrait de contenus (« notice and take down ») sont inefficaces. Les organismes signataires demandent à ce que l’on puisse imposer aux fournisseurs d’accès à internet notamment de filtrer les contenus qui sont mis en ligne, soit s’ils ont été notifiés comme contrefaisants une première fois, soit si leur mise en ligne n’a simplement pas été autorisée par les ayants-droit.
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Parlement européen : la commission IMCO publie son projet d’avis sur la directive droit d’auteur dans le marché intérieur
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a publié son projet d’avis, rédigé par la députée britannique Catherine Stihler (S&D), sur la proposition de directive « droit d’auteur dans le Marché unique numérique ». Elle propose près de 70 amendements au texte de la Commission européenne, visant notamment à supprimer l’article 11 qui instaure un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse. Catherine Stihler propose par ailleurs de retravailler l’article 13 relatif au « value gap » entre créateurs et plateformes en ligne, jugé incompatible, dans sa rédaction actuelle, avec le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques prévu par la Directive « e-commerce » 2000/31/CE.
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Copie privée
Canal + transige avec Copie France pour mettre fin à tous les conflits en cours portant sur les redevances à payer sur ses décodeurs
Selon BFMTV, le Groupe Canal + et l’organisme Copie France ont connu de nombreuses confrontations juridiques, à travers des contestations de barèmes adoptés, des demandes de remboursements et des refus de payer émanant de la filiale de Vivendi. Surtout, un litige les oppose au sujet du décodeur G5 de Canal, lancé en 2010. Copie France reprochait à GCP d’y avoir intégré un disque dur externe, et non interne, afin de contourner la rémunération pour copie privée. Finalement, les deux protagonistes sont arrivés à un accord transactionnel qui met fin à toutes les procédures qui les opposent et qui prévoit que Canal + paie plusieurs dizaines de millions d’euros.
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Données personnelles
« Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat pose plusieurs questions préjudicielles à la CJUE
Le Conseil d’Etat a rendu vendredi un arrêt sur le droit au déréférencement institué par la Cour de Justice avec l’arrêt Google Spain. Conformément aux recommandations du rapporteur au Conseil, celui-ci a décidé d’interroger la Cour de Justice sur certains aspects de ce droit des utilisateurs, notamment sur son articulation avec le traitement de données sensibles, qui fait l’objet d’une réglementation particulièrement stricte.
Plus d’informations dans La Lettre juridique NPA n°75 ce mercredi
