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Projet de loi numérique: top des 5 sénateurs impliqués

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Les apports des sénateurs au PJL pour une République numérique

 Régulation des plateformes : obligation de loyauté et application de la loi française  Les contours et la rédaction de l’obligation de loyauté imposée aux plateformes en ligne ont été modifiés sous l’effet de l’adoption des amendements N°COM-279 du rapporteur M.Frassa (LR) et COM-218 de Jean-Pierre Sueur (PS). Le nouvel article 22 adopté prévoit que l’opérateur devra […]

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Consultation sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception de « Panorama »

Le 23 mars, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Celle-ci est ouverte jusqu’au 15 juin 2016. A l’heure actuelle, la liberté de panorama n’est qu’une exception facultative au droit d’auteur (article 5.3 de la Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation […]

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PJL numérique : les points d’anticipation sur la règlementation européenne

L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]

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Piratage, liens hypertextes, copie privée, et stockage des données s’invitent dans le projet de loi numérique

Plateformes : obligations d’information nouvelles et renforcement de la lutte contre les contenus illicites Sur le sujet des plateformes en ligne, les députés ont introduit de nouveaux amendements, absents des débats en commission, et ont renouvelé certains qui avaient été rejetés voire retirés. Un amendement de M. Aubert (Les Républicains), non déposé en commission, propose d’obliger […]

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PJL numérique : les modifications proposées en Commission

Sur le sujet de la régulation des plateformes en ligne, l’amendement N°CL554 du rapporteur Luc Belot (SRC) propose de clarifier la définition d’opérateur de plateforme en ligne de telle sorte qu’elle ne remette pas en cause la summa divisio instaurée par la LCEN du 21 juin 2004 entre la qualité d’hébergeur et celle d’éditeur de […]

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