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Parlement européen : adoption en plénière de la loi sur les marchés numériques

En décembre 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, également appelée loi sur les marchés numériques (DMA). Lors de sa session plénière de juillet 2022, le Parlement doit se prononcer sur l’accord politique conclu avec le Conseil par ses négociateurs.

Le communiqué est à retrouver ici.