Cadre Juridique

Les médias financés par l’Etat sont-ils des « médias d’Etat » ?

La fin de la redevance audiovisuelle entérinée par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 invite à repenser le modèle économique de l’audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d’euros, est compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024, mais rien n’est réglé sur le futur du financement de l’audiovisuel public. Une absence de perspective sur l’avenir, qui pose également la question de l’indépendance des médias publics vis-à-vis d’un financement incertain et d’un budget qui peine à faire face à l’inflation (voir Insight : PLF 2023 : France Télévisions principal perdant). Les modalités de financement sont d’autant plus importantes pour l’audiovisuel extérieur chargé d’assurer le rayonnement de la France à l’étranger, France Médias Monde et TV5 Monde, que la nature de leur financement est également un gage de légitimité, voire d’admissibilité, sur la scène internationale.

Depuis la suppression de la redevance, l’absence de solution de financement pérenne, a des conséquences qui vont au-delà pour l’audiovisuel public international du seul manque de prévisibilité de ses ressources. Ainsi Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, interrogée par la Commission culture et éducation du Sénat le 7 décembre, a annoncé que le régulateur allemand avait refusé de renouveler la fréquence de RFI détenue depuis 1994, faute de prévision de ressources de RFI. Ces fréquences sont octroyées pour une période de 5 ans, tandis que le financement de l’audiovisuel public n’est garanti que jusqu’à fin 2024. L’absence de prévisibilité du budget peut donc affaiblir les médias publics qui pourraient en outre être vus par les autres Etats comme des médias dépendant de l’Etat français.

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