Cadre Juridique

Exploitation cinéma : objectif fin 2023 pour la mise en œuvre des propositions du rapport Lasserre

Dans un rapport « Cinéma et régulation » remis le 3 avril et publié le 6 avril, commandé par le Ministre de l’Economie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Lemaire et la Ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’Etat, ancien président de l’Autorité de la concurrence, assisté par M. Alexis Goin, maître des requêtes au Conseil d’Etat, a formulé 13 propositions de modification du droit du cinéma pour l’adapter aux enjeux actuels (perte de spectateurs, distribution des aides, engagements de programmation, protection des catalogues.

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