Le 28 mars dernier, le projet de loi européen relatif à la liberté des médias a été validé par le secrétariat juridique du Conseil européen. Le secrétariat avait pour mission d’évaluer la conformité du projet de règlement avec l’article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) relatif aux relations entre le droit européen et les droits nationaux des Etats membres. Cet article prévoit notamment après adoption d’une législation européenne contraignante la possibilité pour les Etats membres « de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes » pouvant entrer en contradiction avec l’harmonisation des droits des Etats membres.
Pourquoi la PPL Lafon pourrait doublement débloquer l’audiovisuel français ?
Annoncé le 17 mai 2021, et abandonné 16 mois plus tard, le 16 septembre 2022, en raison de l’hostilité de l’Autorité de la Concurrence, le