Le décret imposant aux SMAD par abonnement des investissements dans les genres audiovisuels est-il illégal ?

Dans une tribune publiée le 6 juillet dans le journal Le Monde, Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, chargée de la création française, dénonce la récente évolution du décret SMAD visant à imposer aux plateformes de vidéo à la demande par abonnement de consacrer 20 % de leurs obligations d’investissement dans des genres audiovisuels (animation, documentaire et spectacle vivant). Les investissements dans le cinéma ne sont pas concernés. Netflix, Disney et Amazon Prime Video ont déposé en conséquence un recours pour excès de pouvoir (recours en contestation de légalité) devant le Conseil d’Etat. A lire la tribune, une rupture du principe d’égalité (avec les chaînes de télévision et pourquoi pas les autres types de SMAD) devrait notamment être évoquée. Les chaînes TV doivent s’entendre avec la filière audiovisuelle pour fixer les investissements dans les genres. Et il appartient à l’ARCOM de fixer à défaut les niveaux de contribution dans les genres audiovisuels. Mais les décrets TNT et Cabsat ne fixent pas de niveau chiffré à atteindre.