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Jeudi 23 mars, Nathalie Goulet (UDI), Sénatrice de l’Orne, a déposé une proposition de loi visant à sanctionner la diffusion de fausses informations dans les médias, ou « fake news ».
La sénatrice préconise une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour sanctionner la diffusion de ces fausses informations. Ainsi, « l’éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social ayant maintenu à la disposition du public des nouvelles fausses (…) pendant plus de trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux » pourraient se voir condamner.
Une proposition française remarquée qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs autres initiatives européennes. Le Ministre allemand de la Justice, Heiko Maas (SPD), a notamment présenté le 14 mars dernier un projet de loi visant à contraindre les réseaux sociaux à supprimer rapidement les fausses informations et messages haineux véhiculés sur leur plateforme, sous peine d’être condamnés à de très lourdes amendes.
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Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 de la loi de 1881, qui n’a pas donné lieu à une jurisprudence abondante, condamne la publication ou la reproduction, faite de mauvaise foi, par toute personne, d’articles de désinformation lorsqu’ils ont troublé la paix publique.
Pour la sénatrice UDI, une modernisation de ce dispositif est nécessaire afin d’assurer une répression efficace de la diffusion de fausses informations à l’ère du numérique. Elle propose ainsi d’obliger toute personne, majeure ou mineure, qui publie, diffuse, reproduit ou référence des informations en ligne à « en vérifier le contenu ». Elle fait également peser une présomption de mauvaise foi sur les plateformes qui hébergent des « fake news » et qui les laissent à disposition du public sans prendre les mesures nécessaires pour les supprimer. Lorsque le caractère faux de ces nouvelles leur a été signalé, elles peuvent néanmoins démontrer leur bonne foi en rapportant la preuve « de démarches suffisantes et proportionnelles aux moyens dont ils disposent afin de vérifier le contenu et l’origine de la publication mise à disposition ».
La notion de « nouvelle » est ici définie largement : « l’annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés, faite à un public qui n’en a pas encore connaissance ». Elle n’est donc plus limitée à un contexte d’actualité ni même à la condition d’un trouble à la paix publique. Une incrimination aussi large ne pourrait-elle pas poser un problème de constitutionnalité ?
La sanction prévue dans la proposition de loi s’appliquera si la publication « est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi ». La sénatrice précise également que, pour permettre une meilleure individualisation de la peine, le juge aura la possibilité de prononcer des peines complémentaires telles que des travaux d’intérêt général, une peine d’affichage ou encore l’interdiction des droits civiques, civils ou de famille, prévues dans le Code pénal. Nathalie Goulet prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu’il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.
Pour que cette proposition de loi puisse être examinée, il convient qu’elle soit inscrite à l’agenda du Sénat. En raison du calendrier électoral et de la suspension des travaux législatifs, cette démarche ne pourra avoir lieu avant plusieurs mois. L’UDI pourrait cependant demander son inscription à l’ordre du jour qui leur est réservé lors de la prochaine législature.
