Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, la mise en place d’obligations d’investissement en Allemagne vient de franchir une étape supplémentaire par le biais d’un projet de loi fédérale rédigé par le Gouvernement. Ce projet, qui a été notifié à l’Union européenne pour validation, précise que « l’objectif de cette loi est de renforcer les œuvres européennes et de consolider l’Allemagne en tant que lieu de production […] Cet engagement d’investissement vise à garantir un volume d’investissement stable et une pluralité de marchés à long terme, ainsi qu’à promouvoir la structure des industries cinématographiques européenne et allemande et la compétitivité en matière d’innovation. »
Le projet de loi prévoit la mise en place d’obligations d’investissement d’au moins 8 % du chiffre d’affaires pour les éditeurs de services à la demande diffusant en Allemagne (AVoD, AVOD, BVoD…), qu’ils soient juridiquement installés en Allemagne ou pas.
Par ailleurs, Le texte limite les périodes de conservation des droits et d’exploitation exclusive des droits de diffusion en fonction du niveau de contribution du producteur dans le financement de l’œuvre : jusqu’à sept ans d’exclusivité s’il a apporté moins de 30 %, pas plus de 3 ans s’il a apporté plus de 50 %…