TNT 3 : les sept étapes conduisant aux six autorisations de 2027

Après les autorisations délivrées à onze chaînes en 2024, l’ARCOM doit relancer un processus de sélection. Les autorisations des six chaînes dites TNT 3 (ou TNT HD à l’époque de leur lancement : TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et RMC Life) arrivent en effet à échéance en décembre 2027. Ces chaînes pèsent pour environ 270 M€ (2024) de chiffre d’affaires et près de 10 % de part d’audience. Seules TF1 Séries Films et 6ter affichent un résultat net cumulé positif depuis leur lancement. La réattribution des six fréquences n’est pas une obligation pour l’Arcom, si la consultation publique ou l’étude d’impact (v. infra pour cette étape) qu’elle initie font apparaître que la situation économique du marché n’est pas favorable, mais ce choix apparaît peu probable.

Compte tenu du délai de négociation précédant la signature de la convention, et si l’on se réfère au calendrier de 2024, l’instruction de l’appel à candidatures et les opérations de présélection devront être achevées à l’été 2027, au plus tard.

L’autorité devra aussi statuer en septembre 2027 sur l’affectation des quatre fréquences abandonnées par le groupe Canal+ en juin 2025.

L’offre dite « TNT 3 » réunit six chaînes autorisées initialement à compter du 12 décembre 2012 (autorisation d’occupation de 10 ans renouvelée une fois pour 5 ans sans appel à candidatures comme le permet la loi de 1986^[1]) et arrivant à échéance le 11 décembre 2027 : TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et RMC Life (ex. Chérie 25). Après plusieurs opérations de consolidation, ces services sont aujourd’hui édités par quatre groupes (TF1, M6, RMC-BFM et Amaury). Ces chaînes pèsent pour environ 270 M€ (2024) de chiffre d’affaires et près de 10 % de part d’audience ; seuls TF1 Séries Films et 6ter affichent un résultat net cumulé positif depuis leur lancement. Afin de bien comprendre ce qu’implique le terme de ces occupations de fréquence, il est nécessaire d’apporter plusieurs précisions. 

L’ARCOM doit-elle réattribuer toutes les fréquences jusqu’ici occupées ?

L’attribution de fréquence dont les autorisations d’occupation arrivent à échéance n’est pas une obligation. L’ARCOM peut décider de ne pas lancer d’appel à candidatures. L’article 31 de la loi de 1986 précise ainsi que si la consultation publique ou l’étude d’impact (v. infra pour cette étape) qu’elle inities font apparaître que la situation économique du marché n’est pas favorable au lancement d’un appel à candidatures, l’ARCOM peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Ce choix de différer la procédure d’attribution a été fait il y a quelques mois (septembre 2025) pour ne pas renouveler les canaux laissés vacants par les chaînes payantes du groupe Canal+.

En l’espèce, il y a peu de chances que l’ARCOM décide de ne pas réattribuer les fréquences concernées en 2027. Il est assez probable que les chaînes occupant actuellement ces fréquences soient à nouveau candidates et que d’autres dossiers soient présentés. Le groupe CMA-CGM, qui vient d’arriver sur la TNT, souhaitera vraisemblablement continuer à se développer sur la TNT à travers ses chaînes existantes (RMC Life, Story et Découverte) et il ne semble pas que M6 (6Ter), TF1 (TF1 Séries films) ou L’Equipe souhaitent quitter la TNT ou réduire leur offre de chaînes. L’ARCOM aurait la possibilité, de nouveau, de préférer utiliser les fréquences pour une autre utilisation (chaînes existantes en UHD, 5G Broadcast…), mais ce choix apparaît peu probable, en présence d’éditeurs souhaitant continuer à les utiliser.

S’agissant des fréquences laissées vacantes par le groupe Canal+ qui ne sont plus occupées depuis juin 2025, l’Arcom a décidé en 2025 d’utiliser le délai de 2 ans que l’article 31 de la loi de 1986 lui autorise avant de statuer sur leur affectation. Elle devra donc à nouveau se prononcer d’ici septembre 2027, et pourra alors opter pour un deuxième – et dernier – report de 2 ans, ou décider d’attribuer ces fréquences selon son choix (chaînes HD, UHD, ou 5g Broadcast).

Sauf surprise, il parait très probable que l’ensemble des fréquences occupées actuellement par les chaînes TNT 3 fasse l’objet d’un nouvel appel à candidatures pour six chaînes, mais pas davantage. On notera que la consultation publique lancée par l’ARCOM il y a quelques semaines est très claire sur le sujet : « l’ARCOM lancera prochainement le processus d’attribution de ces ressources par voie d’appel aux candidatures ».

Quel calendrier et quelle procédure pour l’attribution des fréquences TNT 3 ?

Le calendrier des différentes étapes de l’attribution des fréquences TNT lors de la dernière vague d’attribution multiple peut nous donner une idée de ce que sera le calendrier à venir. 

Calendrier de la dernière série d’attribution de fréquences TNT (2023-2024) :

Si l’ARCOM décide effectivement de lancer un appel à candidatures pour renouveler l’occupation des fréquences aujourd’hui occupées par six chaînes dites TNT 3, elle devra en passer par sept étapes (après les procédures préalables que sont la consultation publique et l’étude d’impact).  

Lors du dernier appel à candidatures, les entreprises candidates avaient moins de trois mois pour préparer leur dossier^[1]. Les candidatures pourraient donc être clôturées avant la fin mars 2027. En tout état de cause, l’article 28-1 de la loi de 1986 précise que passé cette date de candidature, l’ARCOM dispose de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures pour attribuer une autorisation.

• Liste de candidats recevables

L’examen étant limité et formel, l’ARCOM devrait publier la liste des candidatures recevables quelques jours plus tard, soit toujours avant la fin mars 2027. Cette étape permet de dresser la liste des candidats appelés à participer à l’audition publique prévue par la loi dans le processus de sélection. L’ARCOM se fonde ici, non sur des critères d’opportunité, comme pour la décision finale d’attribution, mais sur des critères formels posés par la loi de 1986 : présence des pièces obligatoires, capacité des entreprises à candidater… En 2024, deux candidatures avaient été jugées irrecevables. 

• Auditions publiques

Si l’on suit le calendrier de 2024, les auditions démarreraient moins de deux mois après l’établissement des candidatures recevables, soit avant la fin mai . 

• Présélections

Les auditions sont suivies, après délibération du collège, de la publication de la liste des candidats présélectionnés. On parle ici de présélection car un candidat peut toujours refuser de conclure une convention avec l’ARCOM après cette étape. La liste n’est donc pas encore la liste finale. La publication de cette liste pourrait intervenir quelques jours après la fin des auditions (il n’avait fallu qu’une semaine entre la fin des dernières auditions en 2024 et le communiqué de presse de l’ARCOM proclamant les candidats présélectionnés), soit fin mai ou première quinzaine de juin 2027. Lors du dernier appel à candidatures, les chaînes payantes du groupe Canal+ qui étaient présélectionnées n’avaient finalement pas donné suite, appliquant le choix du groupe de sortir ses chaînes payantes de la TNT. Le Conseil d’Etat considère qu’à ce stade, la décision de l’ARCOM n’est pas susceptible de recours contentieux (v. infra). D’ailleurs ce choix n’est matérialisé que par un simple communiqué de presse (v. par exemple en 2024). C’est à ce stade que C8 et NRJ12 n’ont pas été sélectionnées pour voir renouveler leur occupation de fréquence. L’ARCOM a motivé sa décision en pointant le manque de santé financière des éditeurs de ces services^[2] ainsi que leur programmation^[3]. Pour C8, les multiples dérapages de la chaîne ont également pesé^[4]. Les chaînes de TNT 3 ne sont pas connues pour leurs dérapages déontologiques, on peut donc estimer que la viabilité économique de ces chaînes sera étudiée avec soin par l’ARCOM. Rappelons que la consultation publique conduite au cours du printemps précise que seuls TF1 Séries Films et 6ter affichent un résultat net cumulé positif depuis leur lancement. Mais la trajectoire suivie vers l’équilibre des comptes devrait également jouer pour beaucoup.

• Conventionnement et délivrance des autorisations

L’attribution des fréquences en 2024 concernait des chaînes dont les autorisations arrivaient à échéance en 2025 (février pour W9, TFX et C8, août pour CNews…). Les nouvelles autorisations ont ainsi été publiées un peu moins de trois mois avant les échéances les plus courtes (février). Pour les chaînes occupant les fréquences à renouveler avant 2027, les autorisations arrivent toutes à échéance le 11 décembre 2027. Si l’ARCOM suit un calendrier similaire, les autorisations et les conventions devraient être publiées courant septembre 2027 pour une numérotation quelques jours ou semaines plus tard.

Pour ce qui est de la durée de ces nouvelles autorisations, la loi de 1986 (art. 28-1) prévoit que ces dernières sont attribuées pour une durée ne pouvant pas dépasser dix ans (renouvelable une fois pour 5 ans sans appel à candidatures). Les dernières autorisations de 2024 ont été attribuées pour une durée de dix ans. Dans sa consultation publique publiée en avril, l’ARCOM s’interroge sur l’opportunité de n’attribuer en 2027 que des autorisations de 8 ans, soit jusqu’en 2035, afin de renouveler les fréquences attribuées en 2024 et celles attribuées en 2027 en même temps.   

• Attribution d’un numéro de chaîne

Enjanvier 2025, l’Arcom ne s’est pas contenté d’attribuer un numéro aux deux nouvelles chaînes qu’elle avait sélectionnées (T18 et NOVO19). Elle en a profité pour prendre une décision plus globale attribuant des nouveaux numéros à des chaînes non concernées par cette procédure d’attribution. La décision de l’ARCOM tirait également les conséquences de l’abandon de plusieurs fréquences TNT par les chaînes payantes du groupe Canal+. Pour mémoire, cette décision avait pour conséquence de modifier les numéros attribués à plusieurs chaînes (LCP remontée en n° 8 et France 4 en n° 4 par exemple) et de créer un bloc thématique pour les chaînes d’information. Le contenu de la loi de 1986 sur la liberté de communication est assez pauvre sur la question, son article 3-1 se contentant de préciser depuis une modification de 2021 que : « l’ARCOM attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent ».

Il semble peu probable que l’ARCOM procède à une renumérotation d’ampleur comme en janvier 2025. Néanmoins, les nouveaux attributaires des fréquences se verront attribuer un numéro quelques jours après que les nouvelles conventions soient conclues et les autorisations signées. Si les chaînes occupant les fréquences renouvelées étaient reconduites à l’identique, il n’y aurait probablement pas de changement dans leur numérotation. Si un ou des nouveaux entrants étaient sélectionnés, une nouvelle modification de la numérotation pourrait intervenir.  

Calendrier attendu :

La place des recours juridictionnels

Au cours de la procédure de 2024 , plusieurs décisions de l’ARCOM ont été contestées devant le Conseil d’Etat. Les décisions rendues par la haute juridiction administrative nous donnent ici encore un certain nombre d’indications :

• Toutes les étapes de la procédure ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif – Certains candidats évincés de l’étape de présélection (juillet 2024) avaient contesté le choix opéré par l’ARCOM en référé (procédure d’urgence permettant au juge de statuer en quelques jours) et au fond. Dans tous les cas, le Conseil a fait valoir que cette étape de la procédure d’attribution de fréquence n’était pas une mesure susceptible de recours devant le juge administratif mais une mesure préparatoire insusceptible de recours. Les candidats évincés à ce stade peuvent par contre contester, en référé et au fond, leur non-sélection lors de l’attribution des fréquences quelques mois plus tard ainsi que l’attribution aux autres candidats.

La numérotation décidée par l’ARCOM avait également été contestée sans succès par le groupe M6 devant le Conseil d’Etat (v. Daily du 16 mars). Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en février 2026. Dans sa décision, les juges ont estimé que si l’ARCOM jouissait d’un large pouvoir d’appréciation en matière de numérotation, les décisions prises sont néanmoins susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Dans sa décision de février 2026, le Conseil d’Etat a, pour commencer, estimé que la remontée de France 4 en chaîne n° 4 à la suite de France 2 et France 3 et avant France 5 répondait bien à l’objectif fixé par l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, à savoir la possibilité de constituer des blocs en fonction de la programmation des services. Sur l’absence de création d’un bloc thématique jeunesse par l’ARCOM pour les chaînes France 4 et Gulli (chaînes n° 4 et 12 dans la nouvelle numérotation) évoquée par les requérants, le Conseil d’Etat précise que « contrairement à ce qui est soutenu, les programmes de France 4 ne sont qu’en partie consacrés à la jeunesse et que la nouvelle numérotation de Gulli, avancée de 6 numéros, n’est pas de nature à réduire sa visibilité ». Enfin, sur le fait de procéder à un tirage au sort pour attribuer les numéros 18 et 19 (par ailleurs devenus vacants) aux deux nouveaux entrants (Novo19 et T18), le Conseil d’Etat ne décèle aucune illégalité : « Il ressort des pièces du dossier que l’ARCOM a choisi de réserver les numéros 18 et 19, devenus vacants, aux deux nouvelles chaînes afin de ” minimiser le nombre de changements de numérotation ” et ” limiter les effets de ces changements dans les habitudes des téléspectateurs ” et qu’elle a procédé, entre ces deux nouvelles chaînes, à un tirage au sort pour déterminer l’attribution des numéros 18 et 19. » En outre, le Conseil précise que « l’équité entre les éditeurs » mentionnée à l’article 3-1 de la loi de 1986 ne s’oppose pas à l’organisation d’un tirage au sort pour attribuer un numéro de chaîne ». Le tirage au sort (et donc le hasard) est ainsi une technique équitable pour le Conseil d’Etat.

• Le juge administratif s’efforce de statuer rapidement – Les dernières décisions rendues par le Conseil d’Etat (celles traitant les demandes des candidats non retenus qui n’occupaient pas alors de fréquence) en matière de contentieux des attributions de fréquence attribuées en décembre 2024 sont intervenues en décembre 2025, soit 12 mois après ces attributions pour les plus tardives. Il a été statué sur certains recours (ceux des candidats non renouvelés) dès février 2025. On notera que le Conseil d’Etat peut également être saisi en référé (pour un exemple) ce qui lui permet de statuer en quelques jours. Le Conseil d’Etat avait néanmoins considéré en 2024 que ces recours devaient être rejetés pour défaut d’urgence : « Toutefois, dès lors que le recours pour excès de pouvoir introduit par la société requérante sera appelé à une audience dans les prochaines semaines au rapport de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat et qu’il n’apparaît pas, au vu des éléments apportés par la requérante, que la mise en œuvre des décisions contestées, à l’horizon de la fin février 2025, caractériserait une situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de leur exécution sans attendre le jugement au fond ». La dernière décision rendue en matière de contentieux des attributions de fréquence de 2024 concerne le choix de numérotation de l’ARCOM édicté en février 2026 (v. supra), soit un peu moins de 14 mois après l’édiction de cette décision. Pour la TNT 3 rappelons qu’il y a peu de chances qu’une nouvelle numérotation soit décidée par l’ARCOM, ce qui n’empêche pas que la décision d’attribution des numéros soit tout de même contestée devant le Conseil d’Etat.

[1] Pour le contenu du dossier, v. art. 30-1 de la loi de 1986

[2] Ce raisonnement n’a pas été remis en cause par le Conseil d’Etat : v. par exemple considérants n° 37 & 40 de cette décision ;

[3] V. considérants n° 30 à 38 de cette décision.

[4] V. considérant n° 39 de cette décision.

[1] V. art. 28-1 de la loi de 1986 : « A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu’une seule fois pour une période maximale de cinq ans ».