Audiovisuel
L’Allemagne transmet une question préjudicielle à la CJUE sur la publicité segmentée
Le Landgericht Stuttgart a transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité au droit européen d’une disposition nationale qui interdirait la diffusion régionale de publicité dans des programmes de radiodiffusion autorisés pour l’État membre dans son ensemble. La juridiction allemande demande également si le droit européen s’oppose à ce que la diffusion régionale de publicités soit soumise à une autorisation supplémentaire.
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