Assemblée nationale : rapport d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives de la commission des affaires culturelles

Proposition n° 1 : Permettre davantage de souplesse dans la durée de commercialisation des droits, dans la limite d’une durée de cinq ans et dans le respect des règles de concurrence, avec avis préalable du CSA et de l’Autorité de la concurrence en cas de durée de cinq ans.

Proposition n° 2 :

– Autoriser la création d’une société commerciale par la LFP en vue de l’exploitation et la gestion des droits.

– Flécher les sommes apportées à cette occasion par un éventuel investisseur extérieur aux enjeux structurels tels que le désendettement des clubs, l’investissement dans les infrastructures sportives et la formation.

Proposition n° 3 : Mettre en place un lot d’« un match en clair » par journée de championnat de Ligue 1 afin de soutenir l’exposition du football national.

Proposition n° 4 : Créer un lot « highlights » pour la diffusion en clair d’images de matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 et d’images d’archives.

Proposition n° 5 : Créer un lot streaming afin de s’adapter à l’évolution des usages et élargir la base des abonnés.

Proposition n° 6 : Renforcer le poids des critères qualitatifs dans le cahier des charges de l’appel d’offre de la LFP.

Proposition n° 7 :

– Favoriser la garantie autonome à première demande émanant d’un établissement bancaire de premier rang et instaurer un corollaire entre le niveau de garantie apporté et le montant des acomptes exigés. Les acomptes peuvent également être modulés selon que l’actionnaire de référence du garant ou le garant lui-même relèvent de juridictions européennes ou extra-européennes ;

– Instaurer une clause dans le règlement de l’appel d’offre prévoyant une période de 45 jours suivant la date d’attribution de l’appel d’offre pour que le candidat retenu fournisse l’ensemble des éléments constitutifs et d’appréciation de sa garantie à la LFP

Proposition n° 8 :

– Prévoir systématiquement le versement d’un acompte de 10 % à la conclusion de l’appel d’offre ;

– Instaurer un échelonnement de paiement plus important dans ses montants ;

– Privilégier la souscription par la LFP d’une assurance pouvant couvrir le risque de défaut de paiement.

Proposition n° 9 : Inclure systématiquement dans le règlement d’appel d’offre une clause permettant à la ligue de s’opposer à la sous-licence des droits.

Proposition n° 10 : Mettre en œuvre et s’assurer de l’effectivité du dispositif d’ordonnance dynamique de blocage et déréférencement, créé par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Proposition n° 11 : Créer des référents sports au sein de la BPI pour assister les associations et les sociétés sportives dans le montage de projets de financement.

Proposition n° 12 : Faciliter la pleine exploitation des enceintes sportives en créant une exception au principe de libre concurrence pour les clubs professionnels résidents.

Proposition n° 13 : Renforcer la « licence club » afin de valoriser les investissements dans les infrastructures des clubs.

Proposition n° 14 : Instaurer un crédit d’impôt en faveur du parrainage sportif, d’un taux de 20 % et dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par contrat.

Proposition n° 15 : Ajouter la SCIC aux types de sociétés sportives expressément autorisés par l’article L. 122-2 du code du sport.

Proposition n° 16 : Créer des sociétés de financement du sport sur le modèle des sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Proposition n° 17 : Encourager les clubs à développer les recettes apportées par les « Fan Tokens ».

Proposition n° 18 : Mettre en place un service public audiovisuel minimum de diffusion du sport sur les chaînes publiques.

Proposition n° 19 : Autoriser la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public lors de la retransmission de manifestations sportives.

Proposition n° 20 : Augmenter substantiellement la dotation du fonds de soutien à la production audiovisuelle de l’ANS, adapter ses critères d’évolution et créer un fonds spécifique dédié au sport féminin.

Proposition n° 21 :

– Rééquilibrer la liste des EIM en faveur du sport féminin ;

– Inclure les jeux paralympiques ;

– Demander aux détenteurs de droits (fédérations et ligues) d’isoler les EIM dans un lot distinct destiné aux chaînes en clair lors de l’attribution desdits droits audiovisuels ;

– S’assurer de l’applicabilité du décret EIM aux services de médias audiovisuels à la demande basés à l’étranger, en adaptant le décret si nécessaire.

Proposition n° 22 : Allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq voire six ans afin de limiter le phénomène de la « fuite des talents ».

Proposition n° 23 :

– Introduire une réduction du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les premiers contrats professionnels ;

– Prévoir une modulation dégressive jusqu’à l’âge de 24 ans du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les joueurs prolongeant leur premier contrat professionnel dans leur club formateur.

Proposition n° 24 : Instituer une chambre de compensation pour chaque discipline sportive, afin de garantir la traçabilité et la régularité des commissions perçues par les agents sportifs au titre des prestations de mise en relations entre sportifs et clubs accomplies dans le respect des lois et règlements.

Proposition n° 25 : Limiter la masse salariale des clubs français à 60 ou 70 % de leur budget total.

Proposition n° 26 : Pour plus d’équité et de rationalité, encourager l’UEFA à mener des travaux visant à harmoniser le FPF en fonction du modèle fiscal et social de chaque pays européen membre de son institution.

Proposition n° 27 : Imposer aux clubs français un plafond de 25 joueurs sous contrat.

Proposition n° 28 : Créer une autorité administrative indépendante en charge de la régulation, la promotion et le développement économique du sport professionnel.