Tribunal de l’UE : indemnité de 1,8M€ à Deutsche Telekom de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence

Le Tribunal de l’Union européenne a publié le 19 janvier 2022 l’arrêt de l’affaire T-610/19 opposant Deutsche Telekom à la Commission.

Extrait : 

Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence.

L’arrêt est à retrouver ici.