Jeudi 8 juillet 2021 matin, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le dossier législatif est disponible ici.
Ce 23 octobre, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité (339 voix pour et une contre) la proposition de loi organique qui doit permettre d’éviter
Jeudi 8 juillet 2021 matin, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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Ce 23 octobre, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité (339 voix pour et une contre) la proposition de loi organique qui doit permettre d’éviter
Tous droits réservés NPA Conseil 2024
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