L’article 14 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose depuis sa modification par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que « l’ARCOM promeut, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats” »[1] visant notamment deux objectifs :
– réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les plateformes de partage de vidéos, pour des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie.
– prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services (greenwashing ou écoblanchiment). Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du Code de l’environnement.
L’article 18 de la loi de 1986 ajoute qu’un bilan des contrats climats est rédigé chaque année par l’ARCOM.
