Le PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté en première lecture au Sénat

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, transposant les règlements européens DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act), en lecture au Sénat depuis le 4 juillet, a été adopté en première lecture le 5 juillet dernier. Lors de ces séances 34 amendements ont été adoptés. Les amendements adoptés portent notamment sur la compétence de blocage des sites pornographiques de l’Arcom, la limitation du bannissement des réseaux sociaux, les services cloud, etc. Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale pour une première lecture. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une commission paritaire sera réunie pour chercher un consensus entre les deux chambres à l’issue de cette dernière (et sans deuxièmes lectures préalables).