Mme Marie-Pierre Richer (LR) attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le retard que prend le déploiement de la fibre optique dans certains départements.
S’il est vrai que le Gouvernement fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu’il a pris les mesures permettant l’accélération de la mise en œuvre du plan « France très haut débit » puis fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2025, il n’en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.
En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l’éligibilité de leurs projets de raccordement à un nouveau soutien financier pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.
Cependant, bien que l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ait validé l’attribution du montant des subventions requises, aucune décision n’a été notifiée par l’État à certaines collectivités maîtres d’ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions prévues par l’appel à projets ni matérialisée par une convention de financement avec la caisse des dépôts et consignations.
Or, à l’heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable d’avoir une entière lisibilité quant aux dépenses liées aux projets « France très haut débit ».
Dans la mesure où, en date du 20 décembre 2021, il est annoncé que 150 millions d’euros supplémentaires seront débloqués pour résoudre les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’incidence qu’aura ce nouveau financement sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique et insiste sur l’impérieuse nécessité que les subventions soient au plus vite versées.
La question écrite est à retrouver ici.
