À la veille de la Journée de la protection des données, Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, et M. Didier Reynders, commissaire à la justice, ont fait la déclaration suivante:
«La Journée de la protection des données, célébrée le 28 janvier, marque cette année le 41e anniversaire de la «Convention 108» du Conseil de l’Europe, seul traité international sur la vie privée. Aujourd’hui, le règlement général sur la protection des données s’applique dans l’Union européenne et est devenu la référence mondiale pour la réglementation en matière de protection de la vie privée. L’année 2021 a été marquée par l’adoption de la décision d’adéquation mutuelle entre l’UE et le Royaume-Uni et de la décision d’adéquation mutuelle entre l’UE et la République de Corée.
Le règlement général sur la protection des données est devenu une pierre angulaire de notre politique numérique, sur laquelle nous fondons d’autres initiatives au titre de la stratégie numérique de l’UE. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir la société et respecter les droits des particuliers. Les initiatives telles que la future loi sur les données ou le règlement sur la gouvernance des données, contribuent à mettre en place un cadre plus clair et plus équitable en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, qui permette aux entreprises et aux citoyens européens de mieux contrôler leurs données et de rendre davantage de données disponibles à des fins d’utilisation, notamment pour le bien commun. Dans le même temps, d’autres initiatives relevant de la stratégie numérique de l’UE, telles que la législation sur les services numériques, la législation sur les marchés numériques et la législation sur l’intelligence artificielle, contribueront également à la réalisation de ces objectifs.
Le règlement général sur la protection des données étant désormais bien établi dans l’UE, la mise en œuvre et l’application intégrales des règles en matière de protection des données restent une priorité pour la Commission. Une application rigoureuse par les autorités chargées de la protection des données, qui coopèrent dans un esprit véritablement européen au sein du comité européen de la protection des données (CEPD), est essentielle au succès du règlement général sur la protection des données. Les mesures répressives ont été intensifiées en 2021 et plusieurs affaires très médiatisées ont donné lieu à des amendes importantes. Il est important que cette approche soit suivie et élargie dans les mois et les années à venir.»
Contexte
En 2006, le Conseil de l’Europe a lancé une Journée de la protection des données, célébrée chaque année le 28 janvier.
En janvier 2017, la Commission a adopté une Communication sur les aspects internationaux de la vie privée, qui définit la stratégie de l’UE dans le domaine des flux internationaux de données et de leur protection. Les deux décisions d’adéquation adoptées en 2021 pour le Royaume-Uni , l’une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), et l’autre portant sur la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, ont permis que des données à caractère personnel circulent librement depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni lorsqu’elles bénéficient d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union. La décision d’adéquation concernant la République de Corée permet dès aujourd’hui la libre circulation des données en toute sécurité et confirme l’engagement conjoint de l’UE et de la République de Corée en faveur d’un niveau élevé de protection des données. En outre, à ce jour, la Commission a reconnu qu’Andorre, l’Argentine, le Canada, les îles Féroé, Guernesey, l’île de Man, Israël, le Japon, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay offrent un niveau de protection adéquat. La Commission envisage activement la possibilité de conclure des décisions d’adéquation avec d’autres partenaires importants, en particulier en Asie et en Amérique latine, suivant ainsi la tendance actuelle à une convergence mondiale vers le haut des normes en matière de protection des données.
La déclaration est à retrouver ici.
