Le projet de rapport sur le Digital Services Act proposé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été publié.
Le projet est à retrouver ici.
Le débat est moins spectaculaire que celui qui entoure l’avenir de l’audiovisuel public. Touchant à un décret et pas à une loi, donc sans la
Le projet de rapport sur le Digital Services Act proposé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été publié.
Le projet est à retrouver ici.
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Le débat est moins spectaculaire que celui qui entoure l’avenir de l’audiovisuel public. Touchant à un décret et pas à une loi, donc sans la
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