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Échéances européennes

Date Acteur Institutionnel Thème Evénement
22 juin 2021 CJUE Numérique Décision dans les affaires jointes YouTube et Cyando (statut de l’hébergeur)
8 novembre 2021
Parlement européen (Commission marché intérieur) DSA Adoption des positions de la commission Marché intérieur (Christel Schaldemose, rapporteure)
8 novembre 2021 Parlement européen (Commission marché intérieur) DMA Adoption des positions de la commission Marché intérieur (Andreas Schwab, rapporteur)