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Échéances nationales

Date Acteur Institutionnel Thème Evénement
15 – 29 juin 2021 Sénat (séance publique) PJL climat et résilience Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551). Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 10 juin à 12 heures
16 juin 2021 Assemblée nationale (commission des finances) Fiscalité du numérique Réunion, commune avec la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen, sur la réforme de l’imposition des entreprises (dite réforme BEPS) de l’OCDE et sur la taxation des acteurs du numérique (10h00)
16 juin 2021 Assemblée nationale (commission des affaires économiques) Télécommunications Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange, sur les dysfonctionnements ayant affectés l’appel des numéros d’urgence (10h30)
22 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) PJL audiovisuel Examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (17h15)
23 juin 2021 Sénat (commission culture) GAFA Audition conjointe d’un représentant de Google France (à confirmer) et de M. Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook France
28-29 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) PJL Respect des principes de la République Nouvelle lecture PJL Respect des principes de la République
28 juin 2021 CSA Audiovisuel Audition publique des représentants des services TF1 Séries Films, l’Equipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte, et Chérie 25 (procédure de reconduction simplifiée des autorisations)
30 juin 2021 Ministère de la Culture Chronologie des médias, décret SMAD et décret TNT Stabilisation du décret TNT (pour saisine du CSA et du Conseil d’Etat), publication du décret SMAD et révision de la chronologie des médias
30 juin 2021 Assemblée nationale (Commission des affaires européennes) DSA Réunion commune avec les délégations françaises au Comité économique et social européen (CESE) et au Comité des régions sur le Digital Service Act (15 heures)
1er juillet 2021 Commission mixte paritaire PJL audiovisuel Réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
21 octobre 2021 Autorité de la concurrence Publicité en ligne Décision au fond de la cour d’appel de Paris sur la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches