Veille Juridique

Chronologie des médias : un accord à trouver pour le 31 mars 2021

Le dernier accord sur la chronologie des médias a été signé le 6 septembre 2018. Afin d’inciter les signataires de cet accord au nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive SMA, l’ordonnance de transposition encadre, à l’article 28, la négociation d’un nouvel accord dans un délai fixé par décret. Cet accord devra être trouvé au 31 mars 2021 conformément au décret publié au Journal Officiel du 28 janvier.

Le décret est disponible ici.

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