Cadre Juridique

Définition et prérogatives des SIG, le dossier reste ouvert dans les Etats membres

L’Observatoire européen de l’audiovisuel, organisme du Conseil de l’Europe, a publié ces derniers jours un rapport intitulé « Contenus d’intérêt public sur les plateformes audiovisuelles : accessibilité et visibilité » qui permet de faire le point sur la législation et les normes publiques en vigueur en Europe en matière d’accessibilité et de visibilité sur les différentes plateformes des contenus d’intérêt général, en particulier les organes de radiodiffusion et les services en ligne. Ce rapport fait suite à un autre rapport de décembre 2022, du même Observatoire, qui évoquait l’importance des services d’intérêt général et donnait un aperçu des différentes approches et concepts sur la facilité de trouver, découvrir et mettre en valeur les contenus, notamment ceux des services de médias audiovisuels d’intérêt général.

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