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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, la commission de la Culture a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, en adoptant la question préalable présentée par Catherine Morin-Desailly (UDI).
Le texte sera ainsi examiné en séance publique le 29 septembre prochain, sur la base du texte transmis par l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier. Toutefois, si une nouvelle motion venait à être déposée puis adoptée, le texte ne sera pas examiné au Sénat, et retournera à l’Assemblée en lecture définitive.
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La rapporteure Catherine Morin-Desailly a fait valoir plusieurs arguments pour justifier son initiative. Elle estime que le Sénat ne peut légiférer sereinement sur un sujet majeur dans un temps aussi contraint, déplorant par-là l’engagement de la procédure accélérée, qui a accentué selon elle la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres.
Elle déplore également le fait que les apports du Sénat aient été « balayés » presque intégralement par les députés en nouvelle lecture. « Les nombreuses dispositions, rétablies à l’identique par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, font montre d’une défiance généralisée vis-à-vis des directions des entreprises de médias sur les questions de déontologie, instaurent un mécanisme de contrôle étendu et tatillon et, surtout, renforcent les prérogatives d’une institution – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – dont le rôle et l’étendue des pouvoirs ne font plus consensus. Le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ouvre la voie à la mise en place d’un mécanisme de contrôle ex ante de l’information et des rédactions par le CSA, qui constitue une atteinte à la liberté de communication. »
Pour rappel, parmi les dispositions audiovisuelles restant en cours de discussion, le texte adopté à l’Assemblée le 18 juillet dernier prévoit, à son article 2, que le CSA veille à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect du droit d’opposition des journalistes, là où les sénateurs avaient supprimé toute référence à ce droit, qui ne serait ainsi plus pris en compte dans l’appréciation que ferait le CSA de la qualité du respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information.
S’agissant de l’instauration des comités d’éthique, l’article 7, dans sa version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée, prévoit que ceux-ci pourront être saisis ou consultés à tout moment par toute personne. Les sénateurs avaient pourtant restreint cette possibilité aux journalistes victimes de pression, ainsi qu’à la Société des journalistes. En outre, l’article réintroduit les garanties d’indépendance qui avaient été supprimées au Sénat qui avait préféré laisser au conseil d’administration ou de surveillance de la société éditrice de services de télévision ou de radio le soin de nommer les personnes de leur choix sous réserve d’un droit de veto du CSA.
Si le Sénat venait à rejeter définitivement le texte en séance, l’Assemblée procèderait à son examen définitif les 5 et 6 octobre prochains, et maintiendrait très probablement ses apports.
