Le rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, dont la députée Mme Aurore Bergé (LREM) et le sénateur Mr Jean-Raymond Hugonet (LR) étaient rapporteurs, a été publié le jeudi 8 juillet.
Le rapport est disponible est ici.