Diffusion de TF1 via Netflix : quel régime juridique pour cette activité de distribution ? 

Depuis le 19 juin, Netflix, Amazon Prime Video et Disney+ proposent donc tous en France au moins une chaîne de la TNT sur leur plateforme. Les services de vidéo à la demande par abonnement étendent donc progressivement leur métier d’éditeur de service en devenant également distributeur, rejoignant l’exemple de Canal+ qui le pratique depuis longtemps en France. Le droit français prévoit des règles spécifiques aux éditeurs et aux distributeurs au sein de la loi de septembre 1986, ainsi qu’en termes de fiscalité. A l’échelle européenne, le droit des éditeurs de services est en partie harmonisé. La logique est différente pour les distributeurs de services, que la directive SMA ne définit pas et auxquels elle oppose peu de règles, au-delà des SIG. Au niveau national, et alors que les plateformes américaines se développement de plus en plus en tant que distributeurs de services, il est intéressant de déterminer si les règles françaises encadrant les distributeurs s’appliquent à ces nouvelles activités. Si le droit français pose un minimum de règles applicables, force est de constater que la plupart de ces règles ne sont pas opposables aux plateformes de vidéos par abonnement américaines dans le cadre de leur activité de distribution.