Parlement

[31-08] Actus Parlementaires

Publication de la proposition de loi visant à la protection de l’enfant, de Daniel FASQUELLE et d’autres députés LR, déposée le 13/07/2016. Considérant que la protection de l’enfant est insuffisante et inadaptée aux possibilités qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire, les auteurs de ce texte souhaitent notamment une modification de […]

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[07-07] Actus parlementaires

Adoption de l’amendement N°1572 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le Gouvernement sur les  missions du CSA en matière de contrôle des messages publicitaires, le 01/07/2016. Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de contrôle des messages publicitaires, mises en œuvre […]

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PJL numérique : les contours du texte adopté en Commission Mixte Paritaire

Réunie le 29 juin dernier, la Commission Mixte Paritaire est parvenue à un compromis sur les dispositions du projet de loi pour une République numérique n’ayant pas fait l’objet d’un accord en première lecture. Le texte issu des conclusions de la CMP doit désormais  être validé par un dernier vote à l’Assemblée nationale (fixé au […]

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PJL Création : retour sur le texte élaboré en Commission Mixte Paritaire

S’agissant de l’extension de la rémunération pour copie privée aux services d’enregistrement numérique à distance, les membres de la CMP ont maintenu le dispositif dans sa rédaction adoptée au Sénat en séance publique à l’initiative du Gouvernement. Dès lors, l’article 7 bis AA adopté prévoit, à l’article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]

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[22-06] Actus parlementaires

Adoption de l’amendement N°432 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par M. Lurel et autres, sur les quotas radios, le 16/06/2016. Cet amendement vise à ce que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française. Adoption de l’amendement […]

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Échec de la commission mixte paritaire sur la PPL indépendance des médias

  Réunie hier sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC), la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait pas parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Députés et sénateurs de gauche et […]

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[15-06 ]Actus parlementaires

AMENDEMENT N°431 au projet de loi égalité et citoyenneté présenté par M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou et M. […]

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[08-06] Actus parlement

AMENDEMENT N°376 au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, […]

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Patrick Drahi confirme sa stratégie de convergence entre médias et télécoms

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La numérotation des chaînes s’invite au sein du PJL République numérique

Le cadre légal applicable actuellement aux distributeurs de services de télévision pour la numérotation des chaînes TNT est fixé à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en […]

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