Parlement

Rapport portabilité des contenus en ligne : les propositions de modification de la commission JURI

La portabilité transfrontière concerne les services de contenu en ligne auquel les utilisateurs ont légalement accès et les contenus qu’ils ont achetés ou loués en ligne dans leur pays de résidence et auxquels ils veulent continuer à avoir accès lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays dans l’Union. Le projet de règlement vise à lever […]

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PLFR 2016 : adoption de la taxe sur la publicité sur les contenus audiovisuels diffusés en ligne

La taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, régie par l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, est acquittée, depuis la loi du 18 juin 2003, par les opérateurs de services de de « vidéo à la demande » établis en France qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des […]

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[05-10] Actus Parlementaires

Amendement N°301 (adopté en séance publique) au projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer, présenté par M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des Lois. Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre les outre-mer et l’hexagone. Il s’agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme […]

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PLF 2017 : le budget de la culture et de l’audiovisuel public en hausse

L’audiovisuel sera financé en 2017 exclusivement par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », comme ce fut déjà le cas en 2016, le Gouvernement ayant achevé la réforme du financement de l’audiovisuel public engagée en 2012. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public devrait augmenter de deux euros par rapport à l’an […]

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[21-09] Actus Parlementaires

Question N° 99081 de M. Guénhaël Huet (Les Républicains – Manche) sur la réforme du droit d’auteur par la Commission européenne, le 20/09/2016. Pour encourager la diffusion transfrontalière en ligne, la Commission européenne souhaite remettre en cause « la territorialité des droits » qui offre la possibilité de négocier pays par pays la diffusion des […]

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Indépendance des médias : les sénateurs rejettent la proposition de loi en Commission

La rapporteure Catherine Morin-Desailly a fait valoir plusieurs arguments pour justifier son initiative. Elle estime que le Sénat ne peut légiférer sereinement sur un sujet majeur dans un temps aussi contraint, déplorant par-là l’engagement de la procédure accélérée, qui a accentué selon elle la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres. Elle déplore […]

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[14-09] Actus Parlementaires

Question N° 98923 de Mme Martine Martinel (SER – Haute-Garonne) relative au sport féminin, le 13/09/2016. Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d’encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l’échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil […]

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[07-09] Actus Parlementaires

Question N° 98656 de M. Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle) sur l’éthique des médias dans la couverture d’actes terroristes, le 06/09/2016. Tout en veillant au respect inconditionnel du droit à l’information, il lui demande s’il est possible d’agir, par la loi ou le règlement, au sein des comités d’éthique des services d’information […]

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PJL égalité et citoyenneté : les dispositions relatives à l’audiovisuel adoptées à l’Assemblée

L’article 44 du projet de loi, issu d’un amendement du Gouvernement, associe à l’objectif de lutte contre les préjugés sexistes, celui de combat contre les discriminations, au moyen d’une juste représentation dans les programmes télévisuels et radiophoniques de la diversité de la société française. Il modifie l’article 20-1-A de loi du 30 septembre 1986 relative […]

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[31-08] Actus Parlementaires

Publication de la proposition de loi visant à la protection de l’enfant, de Daniel FASQUELLE et d’autres députés LR, déposée le 13/07/2016. Considérant que la protection de l’enfant est insuffisante et inadaptée aux possibilités qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire, les auteurs de ce texte souhaitent notamment une modification de […]

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