Parlement

Les ministres de la culture européens s’accordent sur la directive « SMA »

Extension de la définition des « plateformes de partage de vidéos » Dans la proposition de la Commission européenne, la directive proposait d’imposer aux plateformes de partage de vidéos une obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger les mineurs de contenus nuisibles et l’ensemble du public de contenus d’incitation à la haine ou à la violence. […]

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Réglement géoblocking : vers une intégration des services de fourniture de contenus non audiovisuels protégés par le droit d’auteur

La proposition de la Commission européenne vise à interdire à tous les professionnels, établis ou non dans l’Union, qui proposent des biens ou services en ligne à des clients européens de discriminer selon la nationalité ou le lieu de résidence ou d’établissement desdits clients. Le champ d’application de la proposition exclut toutefois les services audiovisuels, […]

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Les eurodéputés font part à la Commission de leurs inquiétudes sur le Privacy Shield

Par son arrêt Schrems du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’accord « Safe Harbor » encadrant les transferts de données personnelles de ressortissants européens aux Etats-Unis. L’arrêt enjoignait la Commission européenne à négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis de façon à assurer un niveau de protection de données […]

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Le projet de loi allemand sur les fake news notifié à la Commission européenne

Dans son exposé des motifs, notifié[1] à la Commission européenne, Heiko Maas constate que « la plupart des exploitants de réseaux ne prennent pas suffisamment au sérieux les plaintes des utilisateurs contre les messages de haine ». Des tests réalisés par le Gouvernement allemand au début de l’année ont révélé que Facebook effaçait 39% des propos délictueux […]

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Sénat : Nathalie Goulet s’attaque aux « fake news »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 de la loi de 1881, qui n’a pas donné lieu à une jurisprudence abondante, condamne la publication ou la reproduction, faite de mauvaise foi, par toute personne, d’articles de désinformation lorsqu’ils ont troublé la paix publique. Pour la sénatrice UDI, une modernisation de ce dispositif est nécessaire afin d’assurer […]

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Règlement e-Privacy : la rapporteure dévoile son calendrier prévisionnel

Le projet de règlement « e-Privacy », qui abrogera la directive 2002/58/CE, a vocation à s’appliquer à toute fourniture ou utilisation de services de communication électroniques à des utilisateurs dans l’Union et à la protection des informations liées aux équipements terminaux d’usagers situés dans l’Union (article 3 § 1), incluant les services « over the top » (OTT). En […]

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Directive SMA : point d’étape sur les discussions en cours au Parlement européen

Les positions des commissions parlementaires divergent sur la proposition de la Commission d’imposer aux services à la demande de réserver au moindata:text/mce-internal,content,Directive SMA%A0%3A point d%u2019%E9tape sur les discussions en cours au Parlement europ%E9ens 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes. Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), saisie pour avis, propose de supprimer cette […]

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Les propositions de Marc Joulaud sur la directive droit d’auteur

Deux mesures proposées par la Commission européenne dans son projet de directive « droit d’auteur » suscitent l’essentiel des réactions : le traitement de l’écart de valeur (« value gap ») entre plateformes et créateurs de contenus, et la création d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse. A l’article 13 de son projet de directive, la Commission […]

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Médias : Marcel Rogemont propose de moderniser le dispositif anti-concentration

Parmi les mesures proposées par le député (adoption d’un règlement de déontologie par le CSA, renforcement des contrôles sur les reconductions simplifiées d’autorisations, limitation du contrôle du Conseil d’Etat sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir…), celles visant à renforcer le dispositif-concentration occupent une place centrale. Afin de contrôler la croissance […]

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La commission des lois demande une adaptation rapide du droit interne en matière de données personnelles

Le rapport, demandé par la commission des lois en novembre 2016, a pour objet l’impact sur la législation française du « paquet données personnelles », qui comprend le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 24 avril 2016 et la Directive sur le traitement des données policières et judiciaires du 27 avril 2016. Mme Le […]

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