Parlement

e-Privacy : une étude d’impact déplore un faible niveau de protection de la vie privée

Un encadrement plus strict du traitement des données de communication L’article 6 de la proposition, qui détaille les conditions dans lesquelles les données de communication, c’est-à-dire le contenu et les métadonnées de communication, peuvent être traitées, fait l’objet d’une analyse détaillée dans l’étude. La proposition de la Commission pose une interdiction de principe du traitement […]

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La portabilité des contenus définitivement adoptée par le Parlement et le Conseil

Le règlement « portabilité » vise à imposer aux fournisseurs de services de contenus en ligne de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service auquel ils ont souscrit dans leur Etat membre lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre Etat membre, sans imposer à l’abonné de charges supplémentaires. Ce service doit être délivré dans les même conditions : […]

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Les ministres de la culture européens s’accordent sur la directive « SMA »

Extension de la définition des « plateformes de partage de vidéos » Dans la proposition de la Commission européenne, la directive proposait d’imposer aux plateformes de partage de vidéos une obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger les mineurs de contenus nuisibles et l’ensemble du public de contenus d’incitation à la haine ou à la violence. […]

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Réglement géoblocking : vers une intégration des services de fourniture de contenus non audiovisuels protégés par le droit d’auteur

La proposition de la Commission européenne vise à interdire à tous les professionnels, établis ou non dans l’Union, qui proposent des biens ou services en ligne à des clients européens de discriminer selon la nationalité ou le lieu de résidence ou d’établissement desdits clients. Le champ d’application de la proposition exclut toutefois les services audiovisuels, […]

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Les eurodéputés font part à la Commission de leurs inquiétudes sur le Privacy Shield

Par son arrêt Schrems du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’accord « Safe Harbor » encadrant les transferts de données personnelles de ressortissants européens aux Etats-Unis. L’arrêt enjoignait la Commission européenne à négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis de façon à assurer un niveau de protection de données […]

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Le projet de loi allemand sur les fake news notifié à la Commission européenne

Dans son exposé des motifs, notifié[1] à la Commission européenne, Heiko Maas constate que « la plupart des exploitants de réseaux ne prennent pas suffisamment au sérieux les plaintes des utilisateurs contre les messages de haine ». Des tests réalisés par le Gouvernement allemand au début de l’année ont révélé que Facebook effaçait 39% des propos délictueux […]

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Sénat : Nathalie Goulet s’attaque aux « fake news »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 de la loi de 1881, qui n’a pas donné lieu à une jurisprudence abondante, condamne la publication ou la reproduction, faite de mauvaise foi, par toute personne, d’articles de désinformation lorsqu’ils ont troublé la paix publique. Pour la sénatrice UDI, une modernisation de ce dispositif est nécessaire afin d’assurer […]

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Règlement e-Privacy : la rapporteure dévoile son calendrier prévisionnel

Le projet de règlement « e-Privacy », qui abrogera la directive 2002/58/CE, a vocation à s’appliquer à toute fourniture ou utilisation de services de communication électroniques à des utilisateurs dans l’Union et à la protection des informations liées aux équipements terminaux d’usagers situés dans l’Union (article 3 § 1), incluant les services « over the top » (OTT). En […]

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Directive SMA : point d’étape sur les discussions en cours au Parlement européen

Les positions des commissions parlementaires divergent sur la proposition de la Commission d’imposer aux services à la demande de réserver au moindata:text/mce-internal,content,Directive SMA%A0%3A point d%u2019%E9tape sur les discussions en cours au Parlement europ%E9ens 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes. Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), saisie pour avis, propose de supprimer cette […]

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Les propositions de Marc Joulaud sur la directive droit d’auteur

Deux mesures proposées par la Commission européenne dans son projet de directive « droit d’auteur » suscitent l’essentiel des réactions : le traitement de l’écart de valeur (« value gap ») entre plateformes et créateurs de contenus, et la création d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse. A l’article 13 de son projet de directive, la Commission […]

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