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News Juridiques NPA 01/12/2016
Finances Sénat : rejet du PLF 2017 en séance publique Le Sénat a adopté hier, par 183 voix contre 51, la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Ainsi, le projet de loi de finances n’est pas adopté. Le texte doit désormais faire l’objet d’un […]
News Juridiques NPA 30/11/2016
PLFR 2016 Assemblée nationale : un amendement visant à taxer les recettes publicitaires et de parrainage des plateformes de vidéo à la demande Plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont, Mme Berger et M. Le Roux ont déposé un amendement N°CF234 au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 visant à intégrer, dans l’assiette de […]
News Juridiques NPA 29/11/2016
Audiovisuel CNC : publication de son « Observatoire de la VàD » La CNC a publié, hier, une étude analysant l’évolution du contenu de l’offre des plateformes de VàD, de la consommation de ces services et des pratiques des internautes. Elle dresse également une analyse de l’évolution de la présence des films sur ces plateformes […]
News Juridiques NPA 28/11/2016
Audiovisuel Parlement européen : publication des amendements de la commission JURI sur la directive SMA Saisie pour avis sur le projet de révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels, la commission des affaires juridiques a publié près de 200 amendements au projet d’avis de Daniel Buda qui sera examiné dès demain. Parmi […]
News Juridiques NPA 25/11/2016
Audiovisuel CSA : publication d’une étude sur les effets économiques du décret SMAD Dans le cadre de ses travaux et réflexions sur l’évolution du secteur audiovisuel, le CSA a confié à l’IDATE la réalisation d’une étude sur les effets économiques du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »). […]
