L'édito de Philippe Bailly

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Parlement européen : Loi sur les marchés numériques (DMA)

Le troisième trilogue sur le DMA a eu lieu le 1er mars 2022. Le rapporteur de l’IMCO DMA, M. Andreas Schwab (PPE), a déclaré: « Le dernier trilogue de la DMA a permis d’apporter les progrès nécessaires qui correspondent à l’ambition du Parlement de mettre en place une DMA pérenne et exécutoire. Le Parlement a été très raisonnable et modeste dans ses exigences dès le début des négociations, en particulier en ce qui concerne l’interopérabilité et le consentement à la publicité ciblée.

En tant que rapporteur, j’ai clairement indiqué au Conseil que tout compromis final devra aborder ces questions. Le Parlement sera constructif dans l’exploration des domaines de compromis potentiels jusqu’au 24 mars. Je suis convaincu que nous pouvons y arriver d’un point de vue technique. Maintenant, le Conseil doit déplacer ce dossier politiquement. »

Le trilogue a abouti à un accord provisoire sur un certain nombre d’éléments importants pour le Parlement, notamment les obligations d’information sur les concentrations, la conformité, la responsabilité et les rapports, les lanceurs d’alerte et les recours collectifs. Des points de vue ont également été échangés sur les questions politiques fondamentales que sont la portée, la pérennité, l’application de la loi, la gouvernance et les obligations des gardiens.

Un quatrième et possible dernier trilogue est prévu le 24 mars 2022 dans les locaux du Parlement.

Le communiqué est à retrouver ici.

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