Audiovisuel
CSA : autorisation accordée à Télif pour diffuser sur la TNT dans la zone Ile-de-France
La décision du CSA du 11 janvier 2017 autorisant la société Franciliennes TV « à diffuser en clair par voie hertzienne terrestre le service de télévision à vocation locale dénommé Télif dans la zone Ile-de-France » a été publiée au Journal officiel du 29 janvier. La durée de l’autorisation est de dix ans à compter du 1er février 2017.
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Gouvernement : promulgation de la loi égalité et citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 28 janvier 2017. Les dispositions relatives à l’audiovisuel et aux médias n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier dernier.
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Droit d’auteur
Un décret à paraître devrait mettre en place une compensation financière au profit des FAI pour leur activité d’identification d’adresses IP dans le cadre de la riposte graduée
Selon NextInpact, le projet de décret Hadopi sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès est bientôt prêt à être publié au Journal officiel. Cette compensation devrait s’élever à 80 000 euros pour l’investissement, le fonctionnement et la maintenance de cette activité demandée aux FAI. Ce décret, attendu depuis longtemps, fait écho à une décision du Conseil d’Etat condamnant l’Etat à indemniser Bouygues Télécom sur ce même fondement.
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Les États-Unis renoncent à la riposte graduée contre les pirates
Les membres du Center for Copyright Information (CCI) ont annoncé le 27 janvier la fin du système d’alerte sur le copyright (Copyright Alert System) qui avait été mis en place pour mettre en garde les internautes téléchargeant illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur en peer to peer (P2P). Le communiqué précise que le système « est parvenu à éduquer beaucoup de gens au sujet de la disponibilité des contenus légaux ainsi que sur les questions liées au piratage ».
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Plateformes en ligne
La Commission européenne durcit son discours sur les « fake news » à l’égard des plateformes
Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, s’est prononcé dans une interview au Financial Times sur l’effort attendu de la part des plateformes dans la lutte contre les fausses informations, particulièrement suite aux élections américaines. L’activité de Facebook notamment sera suivie de près par la Commission, qui a dit prévoir la publication de lignes directrices dans la lutte contre la diffusion d’informations déloyales.
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Données personnelles
Etats-Unis : un décret sur le Privacy Act fragilise l’application du Privacy Shield
La quatorzième clause du décret « d’amélioration de la sécurité publique au sein des États-Unis » signé cette semaine par le 45ème président affirme en effet : « Les agences [comme la NSA et le FBI] devront (…) s’assurer que leurs politiques de protection des données personnelles excluent les non-citoyens américains et les non-résidents permanents autorisés, des protections offertes par le Privacy Act au regard des informations personnelles identifiables ». La Commission européenne a réagi immédiatement en indiquant que le Privacy Shield n’était pas affecté car il « ne dépend pas du Privacy Act ».
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Plus d’informations dans la Lettre Juridique n°71, à paraître le 2 février 2017
Droit au déréférencement : examen juridictionnel au Conseil d’Etat
Depuis l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014, il revient aux moteurs de recherche de retirer les liens référencés sur leurs services si ceux-ci nuisent à la vie privée des individus qui forment une requête à cet effet. Deux questions fondent aujourd’hui un désaccord entre le CNIL et Google : le caractère mondial du déréférencement, et l’appréciation de l’intrusion dans la vie privée du référencement d’un lien. Le Conseil d’Etat examinera mercredi 4 affaires à ce sujet. Les individus concernés ont saisi la CNIL en contestation d’un refus de Google de déréférencer un lien. Il pourrait en ressortir un complément aux orientations données par la Commission européenne sur les modalités d’appréciation et d’exécution du droit au déréférencement.
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Concurrence
Irlande : rencontre entre Margrethe Vestager et Michael Noonan mardi 31 janvier
La commissaire européenne pour la concurrence doit rencontrer demain les représentants parlementaires irlandais de la commission des finances, de la dépense publique et de la réforme, ainsi que le ministre des finances irlandais, Michael Noonan. De son côté, Apple aurait annoncé le déménagement d’iTunes, qui rejoindrait la maison-mère en Irlande dès le 5 février, d’après Ars Technica.
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