L’Assemblée nationale a publié l’avis le 19 octobre 2021 la proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel (Agir), M. Christophe Blanchet (MoDem) et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Elle est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Extrait :
Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle est chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle. Il a notamment pour missions :
1° De superviser les actions d’information à destination du public ;
2° De mettre en œuvre, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, le plan d’action national de lutte contre la contrefaçon.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
L’intégralité de la proposition de loi est à retrouver ici.
