L’Italie a notifié, le 25 septembre 2023, à la Commission européenne, un projet de décret législatif portant dispositions complémentaires et correctives du décret législatif n° 208 du 8 novembre 2021 relatif aux services de médias audiovisuels (ci-après dénommé décret TUSMA). Le gouvernement Italien précise dans sa notification que ce décret TUSMA modifié visait à « mieux adapter les dispositions existantes au marché unique européen des services de médias audiovisuels et à l’évolution des réalités du marché, de manière à produire des effets positifs sur le marché, sur la protection des utilisateurs et sur la compétitivité, ainsi qu’à assurer une protection plus efficace des valeurs fondamentales ». Ce projet de texte a connu un certain nombre d’aller et retours entre la Commission européenne et l’Italie pour déboucher, le 15 décembre dernier, sur un avis circonstancié[1] sur une partie de ses dispositions relatives à la régulation des services de plateformes de partage de vidéos, et à des questionnements sur l’application des obligations d’investissement dans la production assignées aux « services transfrontaliers de vidéo à la demande » par l’Italie… à un niveau proche de celui prévalant en France.
